Règlement intérieur des formations organisées par HappyCSE
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de la formation continue, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 1 : Emargement, retards et absences
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires par demi-journée.
Tout retard doit être signalé et justifié. Aucun stagiaire ne peut s’absenter de son poste de travail sans motif valable ni quitter l’établissement sans autorisation préalable.
En cas de formation individuelle, le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse suivante christian.delgado@happyce.fr. Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme exécutée et due.
En cas de FOAD (“formation ouverte et/ou à distance”), la ponctualité, la participation aux classes virtuelles et le rendu des applications qui jalonnent le parcours de formation sont obligatoires.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- de se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- de modifier les réglages des ordinateurs mis à disposition ;
- de détériorer le matériel mis à disposition ;
- de fumer dans les locaux.
Le stagiaire s’engage à :
- entretenir le matériel mis à sa disposition et le rendre dans l’état où il a été confié ;
- nettoyer son poste de travail en fin de chaque journée ;
- respecter l’espace de travail de chaque stagiaire.
En cas de FOAD, il n’y a pas de mise à disposition de locaux ni de matériel. Le stagiaire dépend alors du règlement intérieur de son entreprise.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- blâme ;
- exclusion définitive de la formation.
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 7 : Règles sanitaires COVID 19
Pour limiter la propagation de la pandémie, nous vous assurons de tout mettre en œuvre dans l’organisation de nos formations pour assurer l’ensemble des règles sanitaires préconisées par le gouvernement. Nous vous demandons par conséquent de respecter les consignes de ce règlement afin de nous protéger, de vous protéger et de protéger vos proches.
Gestes barrières et masques
Les gestes barrières et les mesures de distanciation physiques sont indispensables pour se protéger de la maladie :
- Respecter la distance d’1m50 entre chaque personne
- Se laver les mains régulièrement avec du savon ou du gel hydroalcoolique.
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir.
Le port du masque (jetable ou lavable) est peut-être obligatoire pendant toute la durée de la formation. Nous vous demandons d’apporter un masque par demi-journée (voir les dispositions ministérielles).
Fournitures
Nous conseillons à chaque personne de disposer de son propre matériel.
Nous mettrons à disposition un flacon de gel hydroalcoolique et un support de cours par personne.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant l’inscription définitive à la formation.
Fait à Saint-Vincent-de-Mercuze, le 15 avril 2022
Pour l’organisme de Formation
Christian DELGADO
Signature et cachetVersion : V2 – 15 avril 2022
La loi [1] portant sur lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel. Cette loi intègre une dimension environnementale notamment en matière de représentation du personnel et de négociation collective.
L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire. La demande par l’employeur de précisions quant à l’usage des heures de délégation constitue un préalable à toute procédure contentieuse. Le fait que les heures de délégations sont présumées être utilisées conformément à leur objet ne dispense pas le salarié de répondre. Un excès de précisions n’est pas exigé, mais le salarié ne peut pas seulement fournir les dates et nombre d’heures sans préciser la nature des activités. L’employeur ne peut pas apprécier l’opportunité de l’utilisation des heures, il peut simplement contrôler la nature des activités. Il ne peut à l’avance apprécier ni l’opportunité ni le bien-fondé de l’absence du représentant du personnel de son poste de travail.
Il était en principe impossible pour un syndicat représentatif de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel suppléant puisque celui-ci n’était doté d’aucun crédit d’heures particulier dans lequel il aurait été possible de piocher. Une telle désignation ne pouvait donc advenir que si un accord collectif venait octroyer un crédit d’heures à l’élu suppléant. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical ne pouvait donc exister qu’en utilisant un crédit d’heures initialement destiné au fonctionnement d’un autre mandat : celui de délégué du personnel. Les textes n’ont jamais expressément interdit la désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical, mais la Cour de cassation a toujours considéré que seul l’élu titulaire pouvait être effectivement désigné car lui seul disposait d’un « crédit d’heures »
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite 