Archives Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d’Entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d’Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 161 € pour 2016.

Ce plafond permettant l’exonération, s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

• Naissance, adoption,
• Mariage, Pacs,
• Retraite,
• Fête des mères et des pères,
• Ste Catherine et Saint Nicolas (L’URSSAF considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30^e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25^e anniversaire).  En revanche :
  • l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),
  • ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…),
  ne peut être exonéré de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Son utilisation doit être déterminée :

Le bon d’achat doit mentionner, soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par évènement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5 % :

• pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant,
• pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Règles URSSAF pour les comités d’entreprise détaillés sur le site Internet de l’URSSAF :

L’UUSSAF consacre désormais une partie de son site Internet aux comités d’entreprise. L’administration y détaille le régime particulier d’exonération de charges sociales qui s’applique à l’instance. Il s’agit pour vous d’une source précieuse d’informations et d’avertissements pour bien se préparer au contrôle et limiter le risque de redressement.

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html