Faq – Pv de la réunion du CSE

5 octobre 2021

Est-il possible d’enregistrer les débats de la réunion du CSE afin de faciliter la rédaction du PV ?

Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l’enregistrement sur ce point précis.

Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CSE à l’employeur ?

Article D2315-26 du Code du travail :

A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le secrétaire du CSE doit il signer le PV ?

Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.

La rédaction du Pv de la réunion de CSE par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?

L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.

La rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE est-il obligatoire ?

Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

Quand le procès-verbal du CSE peut-il être communiqué ?

Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.

Sans attendre la validation du PV, est-il possible de diffuser un compte rendu ?

En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.

Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?

Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.

Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications du PV de la réunion du CSE ?

La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

Existe t-il une norme de présentation du PV de la réunion du CSE ?

Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

  • la date, le lieu et l’heure de la réunion
  • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
  • les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
  • ​la retranscription des échanges et débats
  • les propositions formulées par les différents membres
  • les informations formulées par l’employeur
  • le résultat des votes pour l’adoption des résolutions
  • les décisions adoptées par les membres

Nous proposons un modèle,  https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/

Qui rédige le PV de la réunion du CSE ?

C’est le secrétaire du CSE qui a pour mission de rédiger le PV du CSE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

“L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité.”

Faq – Les différentes réunions du CSE

5 octobre 2021

Qui paye les frais de déplacement ?

Qui paye les frais de déplacement réunion CEC’est l’entreprise qui paye les frais de déplacement et autres frais des membres du CE qui se rendent à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CE (Comité d’entreprise).

Par exemple, si la réunion est organisée le matin de bonne heure et que les participants travaillent en divers endroits éloignés du site de la réunion, l’employeur devra prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement.

Est-il possible d’enregistrer les débats de la réunion du CSE afin de faciliter la rédaction du PV ?

Enregistrement des réunions du CEL’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l’enregistrement sur ce point précis.

Qui peut participer à la réunion préparatoire ?

Il s’agit d’une réunion de travail entre élus, c’est donc aux élus de decider qui inviter.

Si le Comité d’Entreprise a besoin de l’éclairage d’un expert, alors le Comité d’Entreprise peut tout à fait le faire venir à la réunion préparatoire, sans d’autorisation à demander à l’employeur. Celui-ci qui ne peut pas s’opposer à l’invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond à ses missions.

Qui anime la réunion de CSE ?

C’est le président du CE qui dirige et anime les débats. Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires et les suppléants, les représentants syndicaux, les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.
La réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges de vue, de contre-propositions, de critiques. Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Ce n’est pas le rôle du secrétaire du CSE d’animer la réunion. C’est le rôle du président.

Le secrétaire du CE peut-il animer les débats ?

Le secrétaire du Comité d’entreprise dispose de pouvoir mais ce n’est pas son rôle d’animer la réunion. C’est le rôle du président.

Faut-il un nombre minimum de participants pour qu’une réunion du CSE puisse se tenir ?

Pour qu’une réunion puisse valablement se tenir, seule la présence de deux personnes est exigée : le président du CE ou son représentant et le secrétaire de CE.

En effet, la loi (le code du travail) n’impose pas la présence d’un minimum d’élus à la réunion du comité d’entreprise pour qu’elle puisse se tenir. Toute clause, accord collectif, règlement intérieur du comité d’entreprise précisant une régle serait nulle et de nul effet.

Pour que la réunion du comité d’entreprise puisse se tenir, il faut obligatoirement que le président ou son représentant y assiste.
La présence du secrétaire du comité d’entreprise est également  nécessaire. Si celui-ci est absent, le secrétaire adjoint pourra le remplacer à deux conditions :

  • qu’il soit un membre titulaire ou qu’il remplace un titulaire absent ;
  • qu’il ait été élu pour remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faut nommer un secrétaire de séance qui ne sera pas nécessairement le même à chaque absence du secrétaire du comité d’entreprise.

 

Faut-il organiser la réunion pendant les grandes vacances ?

En principe, les vacances ne doiveRéunion du Ce pendant les vacances d'étént pas nuire au principe de la périodicité déterminée par le code du travail. Dans la pratique lorsqu’une réunion n’est pas organisée pendant les vacances d’été, le chef d’entreprise fixera la réunion manquante à une date la plus proche possible de la date de fermeture ou de réouverture de l’entreprise, ou alors on en profitera pour organiser un réunion spécifique à un thème précis, afin d’approfondir un sujet.

Majoritairement, les élus peuvent-ils annuler une réunions de CE ?

Report de la réunion de CEL’employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  pourrait lancer une procédure pour délit d’entrave. Il est plutôt conseillé de demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire.

Comment les élus doivent-ils formaliser leur demande ?

Formalisation de la demande d'organisation de la réunion extraordinaire du CELe loi ne precise rien à ce sujet. Il n’y a donc pas de formalisme légal et obligatoire à respecter. Le chef d’entreprise doit vérifier que la condition de majorité est respectée, il semble donc logique que la demande soit revêtue de la signature des demandeurs.
La décision de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire peut être prise au cours d’une réunion ordinaire. Dans ce cas, il faut organiser un vote des élus titulaires et consigner les résultats dans le PV.

Le nombre de réunion extraordinaire est-il limité ?

Le nombre de réunion extraordinaire de CE est-il limité ?

A partir du moment, ou la demande est justifiée, le nombre de réunion extraordinaire n’est pas limité. Le chef d’entreprise ne peut pas juger de l’opportunité de l’organisation d’une telle réunion.

Qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire ?

Comme pour les réunions ordinaires, c’est le chef d’entreprise ou son représentant qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire. Delai pour rediger le PC du Comité d'Entreprise

Sous quelles conditions les suppléants peuvent participer à la préparatoire ?

Négocier la presence des suppléants en réunion de CESeul les membres titulaires et les suppléants qui remplacent des titulaires absents bénéficient d’heures de délégation pour assister à la préparatoire.

Néanmoins, rien ne vous empêche de négocier avec l’employeur la possibilité pour les suppléants d’assister aux réunions préparatoire, dans ce cas, preciser cette possibilité dans le règlement intérieur du CE.

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être payés avec le budget de fonctionnement du CE ?

Oui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.

Le représentant syndical participe t-il à la réunion préparatoire ?

Le code du travail ne donne aucune précision sur la présence du représentant syndical en réunion préparatoire, plus globalement il n’existe rien dans le code du travail au sujet des réunions préparatoires.

Le représentant syndical représente l’organisation syndicale qui l’a désigné, à la différence des membres élus qui sont les mandataires des salariés.
On a donc d’un coté un membre désigné et de l’autre des membres élus.

Si vous décidez de les inviter, nous vous conseillons de ne pas les laisser prendre part au vote interne.

Pour éviter tout difficulté sur cette question, nous vous conseillons de la régler dans le règlement intérieur.

Un délégué syndical peut-il s’inviter, voir s’imposer à une réunion préparatoire ?

Dans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale au sujet de la réunion préparatoire. Cette réunion n’étant pas réglementée, c’est aux élus de décider des modalités d’organisation et des invitations. Le DS ne peut pas s’imposer.

Lors d’un CSE avec consultation, les représentants du personnel ont-ils le droit de ne pas voter et de refuser d’émettre un avis ?

La consultation du CSE doit précéder les décisions de l’employeur (C. trav. art. L 2312-14).

Rappelons que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée du chef d’entreprise à ses propres observations (C. trav. art. L 2312-15, al. 2). L’information fournie aux représentants du personnel doit permettre de donner un avis éclairé sur celui-ci. La consultation doit être utile et loyale au regard des implications du projet, elle doit donc être suffisamment détaillée pour que le comité puisse se prononcer en ayant une vision satisfaisante des objectifs poursuivis, des moyens pour y parvenir et des conséquences en termes d’emploi.

La consultation doit donner lieu à une discussion, à un échange de points de vue et non pas à une simple information. Il appartient à l’employeur de présenter les informations qui ont été transmises aux membres du comité. Au cours de la discussion, il doit fournir des réponses motivées aux questions essentielles de nature à conditionner la prise de position du comité. L’employeur satisfait à son obligation légale s’il ressort des procès-verbaux des réunions qu’il a fourni des réponses claires et précises sur l’ensemble des questions posées par les membres du comité.

Le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant, afin d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
À leur expiration, si le comité n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav. art. L 2312-16).

Si les représentants du CSE ne souhaitent pas participer à la consultation car le ils ne disposent pas suffisamment d’information, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (C. trav. art. L 2312-15).

Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CSE ?

Si un accident survient à un élu de CSE ou à un représentant syndical au CSE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux;

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour;

 

Les temps de trajet pour se rendre en réunion de CSE sont-ils rémunérés ?

« Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064

Autrement dit, les temps de trajet effectué par l’élu pour se rendre aux réunions de CSE peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Les suppléants invités peuvent-ils intervenir en réunion de CSE ?

Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CSE. Ils sont d’ailleurs tenus à la même obligation de secret  que les membres titulaires du CSE.

Comment est rémunéré un représentant du CSE qui assiste à la réunion de CSE pendant ses congés ?

Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés :

  • L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ;
  • Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire.

Que faire si le secrétaire est absent à la réunion du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CSE n’a pas de secrétaire adjoint, le CSE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal.

Un accord collectif peut-il déterminer et limiter les modes de transport pour aller aux réunions du CSE ?

En effet, un accord collectif peut déterminer et limiter les modes de transport devant être utilisés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des instances, sauf sujétion particulière injustifiée, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-14.623.

Un élu qui travaille de nuit (par exemple de 20 h 30 à 5 h 30) vient en réunion CSE de 16 h 00 à 19 h 00. Peut-il travailler la nuit qui suit ?

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif y compris lorsqu’elles sont prises par le salarié en dehors de son horaire de travail normal ; qu’elles viennent en conséquence s’ajouter au temps de travail habituel du salarié, pouvant conduire ce dernier à dépasser les durées maximales de travail et à faire obstacle à la prise du repos journalier obligatoire ; qu’en affirmant que “les heures de délégation ne peuvent, à raison de leur flexibilité et de la possibilité d’être utilisées en dehors des heures de travail en heures supplémentaires, constituer un obstacle au respect par l’employeur de la législation sur la durée du travail et du repos journalier…
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2008, 06-46.223
La première réunion du CSE

La première réunion du CSE

3 décembre 2019

L’animation de la première réunion du CSE :

La première réunion du comité permet de lancer le nouveau mandat. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité social et les missions de ses membres. Elle est animée être par le chef d’entreprise, en tant que Président du CSE. Cette première réunion comporte de nombreux thèmes à évoquer.

La première réunion du CSEAprès les élections, pour la première réunion, le président du CSE, réunit le CSE dans les meilleurs délais. Le président établit unilatéralement l’ordre du jour (le secrétaire du CSE n’ayant par définition pas encore été élu). Légalement, les convocations sont envoyées en même temps que l’ordre du jour, et ce, au minimum 3 jours avant la réunion. Les convocations (jour et heure et lieu  de la réunion)  et l’ordre du jour sont envoyés aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux au CSE.

Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés et dans leurs établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE . En revanche, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE. L’ordre du jour est parfois complété par certains documents préparatoires à la réunion.

Le chef d’entreprise préside la première réunion du comité, il peut être représenté par un délégataire. Voici les différents points qu’il devrait aborder :

Les différents points abordés lors de la première réunion du CSE :

  • Présentation du rôle du CSE et objectif de la réunion

  • Transfert des droits du CE vers le CSE

Doivent également être présentés lors de cette première réunion, le compte rendu de gestion et d’approbation des comptes de l’ancien CE et les conditions d’affectation des biens des anciennes instances. En raison du transfert de plein droit des biens, droits et obligations du CE vers la nouvelle instance, le CSE sera informé de l'affectation proposée par les anciens membres. À charge pour le comité de décider à la majorité de ses membres de les accepter ou d’en décider des différentes.

  • Informations sur l’entreprise et présentation de l’entreprise[i]

Communication de la documentation économique et financière relative à l’entreprise. A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

  • 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation
  • 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
  • 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
  • 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

  • Pourvoir aux différentes fonctions de nature à assurer son fonctionnement

    • Élection du secrétaire du CSE et du trésorier[ii]: Les désignations sont effectuées à la majorité des membres présents (vote à main levée ou à bulletin secret), le président du CSE est en droit de voter pour l’élection sans que sa voix soit prépondérante. Si un seul candidat se présente, l’élection se fait en principe à la majorité absolue, s’il y a plusieurs candidats, la majorité requise est la majorité relative. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Il est prudent de désigner un secrétaire adjoint, un trésorier-adjoint, parmi les membres titulaires. C’est le secrétaire désigné qui établit dans un délai de quinze jours le procès-verbal de la réunion indiquant les désignations effectuées et le communique à l'employeur et aux membres du comité.

  • Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit également désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[iii]. Celui-ci est un membre du CSE, titulaire ou suppléant, élu à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il bénéficie, comme les autres membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail[iv].

  • Établissement du règlement intérieur

Rappel par le président de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur, avec pour principal objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il conviendra de proposer au CSE d’élaborer son règlement intérieur. Il est conseillé de prendre le temps de la réflexion sur le contenu des dispositions qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un accord (attributions, organisation, inspections et enquêtes, utilisation du local pour les permanences, statut des membres, gestion des budgets, comptabilité, modalités de communication avec le personnel, fonctionnement des commissions, représentants auprès du conseil d’administration…). Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents (président inclus) et ne doit pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. Il est également conseillé d’informer le CSE sur le local et le matériel mis à sa disposition, ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du tableau d'affichage des communications.

Un rappel du volume des heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire et des modalités de leur utilisation paraît opportun, tout comme celui du principe de la liberté de circulation des représentants du personnel et des modalités de leur déplacement.

Le chef d’entreprise pourra éventuellement, bien que cela ne soit pas obligatoire, exposer les conditions de la formation économique des membres titulaires du CSE, ainsi que la formation « santé, sécurité et conditions de travail » éligible à tout membre du CSE ou de la CSSCT.

  • Désignation des représentants de proximité, si un accord collectif le prévoit

  • Désignation des représentants du CSE dans les sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance

Dans les sociétés, deux membres du CSE, désignés par le CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, quatre membres sont désignés par le CSE, dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

  • Délégués qui siégeront au sein du CSE central

Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts, chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un nombre égal de délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein du CSE central. Ce nombre fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. En absence d’accord, l’employeur décide unilatéralement.

Sources et références :

Réunion extraordinaire du CSE

Réunion extraordinaire du CSE

17 septembre 2019

Il existe plusieurs types de réunion extraordinaire du CSE :

1 - Le réunion extraordinaire demandé à la majorité des membres titulaires, (Code du travail article. L. 2315-28, al. 3)

Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres :

Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres du CSE (Code du travail article. L. 2315-28). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de la demande, il doit y accéder.

...le chef d'entreprise, qui n'était pas juge de l'opportunité de la requête lui étant adressée, était tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser la réunion extraordinaire du comité d'entreprise sollicitée par la majorité des membres de ce comité... Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 87-91.416 et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 07-80.169.

La demande, d'organisation d'une réunion extraordinaire, doit impérativement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour cette demande (mail, lettre, etc.). La réunion doit avoir lieu le plus vite possible ( le code du travail ne précise pas le délais).

Comment interpréter la condition légale de majorité des membres du CE ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du SCE. Cette condition est notamment exigée pour la demande d’une réunion extraordinaire du comité. Ainsi, elle décide que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325‑14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889). En d’autres termes, la réunion extraordinaire doit être demandée par la majorité des titulaires du comité ou des suppléants les remplaçant et disposant de leur voix délibérative.

En l’espèce, les élections du comité d’entreprise avaient conduit à la désignation de 6 élus titulaires et 3 suppléants. En outre, un représentant syndical a été également désigné. Par lettre du 9 février 2017, 3 élus titulaires, 2 élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du comité. L’employeur pouvait donc rejeter leur demande. En effet, pour être conforme à la loi, la demande aurait dû être présentée par au moins 4 titulaires.

"... Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise...".

Le chef d’entreprise peut aussi être à l’initiative de la tenue d’une réunion extraordinaire :

Dans certaines situations, la loi ordonne que l’avis du CSE soit recueilli avant la mise en œuvre d’une décision. Le chef d’entreprise pourra ou devra alors convoquer le CSE en réunion extraordinaire, sans attendre obligatoirement la prochaine réunion périodique. C'est le cas, par exemple, si le CSE doit être consulté sur un projet de licenciement économique ou si l’employeur juge urgent de licencier un représentant du personnel ayant commis une faute grave.

Réunion extraordinaire du CSEL’employeur adressera une convocation à tous les membres du CSE les informant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion extraordinaire. Il devra en outre joindre l’ordre du jour élaboré en concertation avec le secrétaire du CSE et détaillant les points qui seront abordés au cours de la réunion. Cet ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres du CSE 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Ordre du jour et convocation de la réunion extraordinaire :

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

La réunion extraordinaire, du temps de travail effectif ou heures de délégation :

Le temps passé en réunion extraordinaire est  considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion extraordinaire ne peut être imputé sur le crédit d’heures des titulaires, même lorsque la réunion est organisée à l'initiative des élus.

Qui participe à la réunion extraordinaire :

Les membres suppléants participent à la réunion extraordinaire uniquement dans le cadre du remplacement d'un membre titulaire.

2 - La réunion extraordinaire demandé par deux membres sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).

Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail, (Cour de cassation
chambre criminelle, audience publique du jeudi 4 janvier 1990, N° de pourvoi: 88-83311).

L'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion, dans le cas contraire, il commet un délit d'entrave (Cour de cassation
chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 juin 2013 - N° de pourvoi: 12-13599).

3 - Le CSE est réuni suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement :

 

Remplacement d’un élu titulaire absent à la réunion du CSE

Remplacement d’un élu titulaire absent à la réunion du CSE

17 septembre 2019

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du CSE : 

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du comité, dès lors que les titulaires sont présents. Ils sont toutefois destinataires des mêmes informations : convocation et ordre du jour, tous documents accompagnant la convocation (article L. 2315-30 du code du travail). Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent.

Remplacement d'un élu titulaire absent à la réunion du CSEQuelle compétence pour des suppléants qui n’assistent pas aux réunions du CSE ?

Le mandat de CSE nécessite une formation et une expérience importante, ce qui devrait justifier une présence en réunion CSE des suppléants avec les titulaires. Il semble difficile qu’un suppléant puisse remplacer efficacement un titulaire absent s’il n’a jamais mis les pieds dans cette instance.

Un accord d'entreprise peut permettre aux suppléants d'assister à la réunion du CSE :

Heureusement, certains accords d'entreprise, intègrent cette difficulté, exemple :

  • Accord CSE Thalès : Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE.  Les frais de déplacements et d’hébergements liés à ces réunions préparatoires, ainsi qu’aux plénières lorsqu’ils remplacent le titulaire, sont pris en charge par la Direction.

Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Votes et délibérations du CSE :

Votes et délibérations du CSE :

15 mai 2018

 Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ( membres votants présents).
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. La résolution n'est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption. En cas de partage des voix sur une résolution, il n'existe ni procédure de départage ni voix prépondérante. Par opposition aux résolutions, en matière de désignation (secrétaire du comité, trésorier, délégués au conseil d'administration, membres des commissions, etc.) si plusieurs candidats restent en lice, le candidat le plus âgé sera choisi (Circ. DRT no 3-12, 30 nov. 1984).

Les bulletins blancs ou nuls et les abstentionnistes sont équivalent, dans ce type de scrutin, à des votes s'opposant à la décision.

Votes et délibérations de la réunion du SCE Article L2315-33

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

La jurisprudence rendue pour le comité d'entreprise en matière de règles de vote et délibération  devrait valoir pour le CSE.

Qui vote ?

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier. Les représentants syndicaux ne peuvent pas voter car ils n'ont que voix consultatives.

Le vote du président dans certains cas particuliers :

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

Le vote du président est exclu dans certains cas :

  • Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 92-16.778.
  • L'employeur ne peut participer aux votes organisés par le comité pour l'adoption des délibérations relatives à l'utilisation du budget de fonctionnement (9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13).
  • En cas de vote pour la nomination d'un expert comptable, l'employeur n'y participe pas. Le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des documents comptables soumis à l'assemblée générale des actionnaires, une Cour d'appel en déduit exactement que le chef d'entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d'assurer l'information des salariés représentés par les membres élus du comité. Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d'administration, laquelle désignation constitue une élection,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.787,  et  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530.

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d'Entreprise soient adoptées. L'avis donné par un seul membre du Comité d'Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l'ensemble des autres élus ont quitté la réunion (Cour de cassation chambre sociale - Audience publique du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi: 07-20525).

Vote à bulletin secret :

Le vote a bulletin est secret est obligatoire dans deux cas :

Dans tous les autres cas, le comité décident de l'organisation du vote, exemple vote à main levée, organisation du vote déterminés dans le règlement intérieur, etc.

L'organisation des débats :

L'ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n'ayant que voix consultative (suppléants et représentants syndicaux). L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L'employeur qui les en empêche commet un délit d'entrave  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du CSE :

Le président du comité d'entreprise dirige et anime les débats lors de la réunion de CE :

Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux, ses deux collaborateurs et le cas échéant les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.

Le président qui les en empêche de s'exprimer commet un délit d'entrave : L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité... Cass. crim. 12-3-1970 n° 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d'EntrepriseLa réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges , de contre-propositions, de critiques. Les membres du comité d'entreprise peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent ou demander des explications. Le président du comité d'entreprise ne peut pas fixer la durée des débats et des interventions.

En raison de contraintes horaires (agenda, réunion prolongée tard dans la soirée, etc.), l’employeur peut toutefois suspendre ou clore provisoirement la réunion et prévoir une reprise le lendemain.

Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Danger des propos injurieux :

Attention aux écarts de langage et aux propos injurieux, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur pourrait sanctionner le représentant du personnel. Pour éviter les débordements, utiliser la possibilité de suspension de séance.

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