Les différentes réunions du CSE Archives - Comité Social et Economique

Elections du CSE, faut-il préparer un compte-rendu de fin de mandat ?

28 novembre 2023

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"Le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) est une période charnière qui demande une attention particulière. Un rapport de fin de mandat soigneusement élaboré par les élus sortants constitue une pratique essentielle, assurant une transition en douceur vers la nouvelle mandature."

Le renouvellement périodique du Comité Social et Économique (CSE) marque une étape cruciale dans le cycle de vie de la représentation du personnel. Bien que le Code du travail français n’impose pas explicitement l’élaboration d’un tel document, il est devenu une norme implicite pour assurer une passation transparente et responsable.

La nécessité d’un rapport complet :

La remise d’un rapport détaillé par les élus sortants sert plusieurs objectifs. Premièrement, il résume les activités sociales, culturelles et les gestions économiques effectuées, donnant au nouveau comité une perspective complète des actions menées. Deuxièmement, il offre un compte rendu financier, crucial pour la transparence. Enfin, il sert de référence pour les futures orientations du CSE, en fournissant une base pour évaluer l’efficacité des initiatives précédentes.

Composition du rapport :

Le rapport devrait être un dossier exhaustif contenant :

Un bilan des activités sociales et culturelles, soulignant les activités et services fournis aux salariés.
Un résumé financier des mouvements effectués jusqu’à l’élection, incluant les revenus, dépenses, et l’état de la trésorerie.
Les procès-verbaux des réunions et les décisions prises.
Les contrats, accords, et engagements en cours qui lient le CSE.
Les rapports annuels d’activité et de gestion, comme prévu par l’article L. 2315-69 du code du travail.

Moment opportun pour la remise du rapport :

Bien qu’aucune échéance ne soit légalement imposée, il est conseillé de présenter ce rapport lors de la première rencontre du nouveau CSE ou, si faisable, lors de la dernière réunion de l’ancien CSE, pour faciliter une transition en douceur.

Qui est concerné ?

Chaque CSE, petit ou grand, doit se conformer à cette pratique, indépendamment du résultat des élections. Cela garantit que même si la composition du comité reste inchangée, la reddition de comptes reste une constante.

Qui présente le compte rendu ?

La responsabilité de compiler et de présenter le rapport incombe principalement au secrétaire et au trésorier sortants. Il est recommandé que cette préparation débute bien avant les élections, afin de permettre une collecte minutieuse des documents nécessaires.

Procédures en cas de non transmission

En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE. Aussi, pour que le président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.

Article R2315-39 du code du travail dicte que les membres sortants du CSE doivent rendre compte de leur gestion à la nouvelle équipe. Il est conseillé que la présentation du rapport intervienne lors de la première réunion du nouveau CSE, voire durant la dernière réunion de l'ancien CSE. Code du travail

Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

25 septembre 2023

Les conditions de quorum pour les réunions du CSE : Ce que vous devez savoir

Une réunion du CSE peut-elle se tenir si seul un élu suppléant est présent ?

Le comité social et économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés au sein d’une entreprise. Ses réunions périodiques sont des moments clés pour discuter des questions liées au travail, aux conditions de travail et à la relation entre l’employeur et les employés. L’une des préoccupations fréquentes concerne la validité d’une réunion du CSE lorsque seul un élu suppléant est présent. Dans cet article, nous examinerons de plus près cette question.

L’importance des réunions du CSE

Avant d’aborder la question de la présence d’un élu suppléant, il est essentiel de comprendre l’importance des réunions du CSE. Ces réunions sont tenues à des intervalles réguliers, dont la fréquence dépend de la taille de l’entreprise et de la possibilité d’un accord d’entreprise sur le sujet. Le CSE permet aux membres élus et aux représentants syndicaux de recevoir des informations de la part de l’employeur, d’échanger des idées et de formuler des avis sur divers sujets liés à l’entreprise.

Responsabilité de l’employeur pour l’organisation des réunions

L’organisation des réunions du CSE est de la responsabilité de l’employeur. Cela inclut l’envoi des convocations aux participants et la garantie que les réunions se déroulent conformément au cadre légal établi.

Participation aux réunions plénières

Les réunions plénières du CSE sont destinées à la participation des élus titulaires et des représentants syndicaux. La question cruciale qui se pose est la suivante : que se passe-t-il si aucun élu titulaire n’est présent lors d’une réunion ? L’employeur peut-il considérer que la réunion s’est déroulée correctement, ou doit-il simplement constater une carence des participants et organiser une nouvelle réunion ?

La présence d’un élu suppléant

En principe, si aucun élu titulaire n’est présent lors d’une réunion du CSE, cela signifie que la réunion n’a pas été valablement retenue, et une nouvelle réunion doit être organisée. Cependant, il existe une exception importante à cette règle. Si un élu suppléant se présente pour participer à la réunion, et si les règles de suppléance en vigueur dans l’entreprise permettent à un élu suppléant de devenir titulaire en l’absence de titulaires, alors la réunion sera considérée comme régulière.Les droits de l’élu suppléant devenu titulaireLorsqu’un élu suppléant devient titulaire en raison de l’absence des élus titulaires, il obtient les mêmes droits que ces derniers. Cela signifie qu’il a le droit d’être présent à la réunion, de recevoir les informations fournies par l’employeur et de participer aux votes au nom du CSE et des salariés. Par conséquent, la réunion est légalement valide et peut se prolonger même en l’absence d’élus titulaires, tant qu’un élu suppléant a rempli les conditions de suppléance établies par les règles de l’entreprise.En conclusion, une réunion du CSE peut valablement se tenir en présence d’un seul élu suppléant. La présence d’un élu suppléant devenu titulaire garantit que la réunion est conforme aux exigences légales et peut se dérouler normalement. L’employeur a la responsabilité de veiller à ce que ces règles soient respectées lors de l’organisation des réunions du CSE.

Faut-il envoyer chaque PV de réunion CSE à la Dreets ?

22 février 2023

Faut-il envoyer chaque PV de réunions CSE à la Dreets ?

Habituellement, le Secrétaire du CSE envoie le procès-verbal des réunions à la Direction et aux salariés. Cependant, pour certaines réunions portant sur des sujets spécifiques, le Secrétaire est tenu de transmettre le PV à la DREETS. Ces sujets incluent :

Les plans de sauvegarde de l’emploi ou les licenciements de salariés protégés ;
Les bilans sociaux pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
Les consultations sur la politique sociale de l’entreprise ;
Les procédures de redressement ou de liquidation de l’entreprise ;
Les ruptures de contrat de travail des salariés protégés, tels que les représentants du personnel, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.

Une vérification du respect de la loi ?

Les procès-verbaux (PV) envoyés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) portent sur des sujets sensibles qui ont un impact sur la situation économique de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés peut être en jeu. Les PV doivent permettre à la DREETS de vérifier que l’entreprise respecte bien la loi. Par conséquent, les comptes rendus doivent être rédigés de manière précise, et restituer clairement les débats ayant eu lieu.

Dans le cas d’une procédure impliquant l’inspection du travail via la DREETS, le délai de la transmission à la DREETS du PV est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation.

Une transmission libre à la Dreets !

Selon l’article L 2315-33 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Quant à l’Inspecteur du travail, il peut, sur demande et à tout moment, prendre connaissance de l’ensemble des délibérations du CSE, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise (art L 8113-4 du Code du travail). Selon l’article L 2315-22, du Code du travail, il peut également consulter, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le registre spécial sur lequel sont consignées les questions des élus du petit CSE et les réponses de l’employeur.

Transmission du PV au service de santé au travail ?

En général, il n’est pas nécessaire d’envoyer le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) au service de santé au travail, sauf si la décision prise lors de la réunion a une incidence sur la santé des salariés de l’entreprise.Le rôle du service de santé au travail est de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé des salariés. Il est donc important qu’il soit informé des décisions prises par le CSE qui peuvent avoir une incidence sur la santé des salariés.Cependant, si le procès-verbal ne contient aucune décision relative à la santé et à la sécurité au travail, il n’est pas nécessaire de l’envoyer au service de santé au travail.En résumé, si les décisions prises lors de la réunion du CSE ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail, il est recommandé d’envoyer le procès-verbal au service de santé au travail. Dans le cas contraire, cela n’est pas nécessaire.

Il est possible de modifier l’ordre du jour du CSE en début de séance par un vote à l’unanimité

28 septembre 2022

La chambre criminelle admet que les représentants du CSE peuvent modifier à l’unanimité l’ordre du jour en début de séance.

Le secrétaire du comité central d’entreprise intervient en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour (« vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave »). La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité des membres présents, comme en atteste le procès-verbal rédigé à l’issue de cette réunion. Devant le tribunal correctionnel, l’employeur soutient que l’action en délit d’entrave est irrecevable au motif que la délibération qui en est à l’origine a été adoptée par les élus du personnel sur la base d’un point qui ne figurait pas dans l’ordre du jour adressé 8 jours auparavant aux membres du comité. De ce fait, du point de vue de l’employeur, les membres titulaires absents avaient été privés de toute possibilité de s’exprimer sur ce sujet.

Modification de l’ordre du jour du CSE

Résumé :

Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l’article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres, est édicté dans l’intérêt de ceux-ci afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d’entreprise, prise de l’irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en justice du chef d’entrave, relève notamment qu’il résulte des pièces produites que, lors de la réunion de celui-ci, son secrétaire est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif au vote d’un mandat pour ester en justice pour entrave. En effet, il résulte du procès-verbal de ladite réunion, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résulte que ces derniers ont accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile.Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-83.914, Publié au bulletin

Réussir la réunion du CSE (Comité Social Economique)

4 novembre 2021

La réunion du CSE est un moment important dans la vie de l’entreprise. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de rencontrer la direction de l’entreprise. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CSE. Quelles sont vos attributions ? Que pouvez vous demander pendant la réunion du Comité ? Cette formation apportera une réponse à toutes vos questions.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodesEvaluationPrérequisDuréeTarifsDevis

Les objectifs de la formation “Réussir la réunion de CSE”.

Connaître le cadre juridique de la réunion de CSE,
Comprendre pour réussir la réunion de CSE,
Exploiter efficacement vos droits,
Agir en préparant efficacement la réunion.

Programme : Réussir la réunion de CSE

Préparer la réunion de CSE :

Une réunion préparatoire indispensable, pourquoi ?
Qui participe aux réunions préparatoires du CSE ?
Quand organiser la réunion préparatoire ?
Le rythme des réunions préparatoires ?
Préparer l’ordre du jour de la prochaine réunion,
- Le réexamen des questions en suspens,
- La solitude du secrétaire du CSE face à l’ordre du jour,
Évoquer les sujets difficiles,
L’analyse préalable des documents,
Définir une stratégie.

L’ordre du jour et la convocation aux réunions :

Préparation de l’ordre du jour
- Méthode,
- Rôle du secrétaire et du président du CSE.
Envoie de la convocation, de l’ordre du jour et des documents préparatoires
- Délais,
- Forme.

La réunion du CSE :

Qui anime la réunion ?
Durée de la réunion,
Rôle de chacun et place des suppléants,
L’enregistrement,
La visioconférence,
L’attitude à adopter,
Le comportement des participants.

Les consultations annuelles obligatoires :

Les modalités des consultations,
Les votes.

Les différents pièges à éviter :

Ordre du jour conjoint ou ordre du jour du secrétaire du CSE ?
Les stratégies des directions.

Le Pv de la réunion du CSE :

Qui rédige ?
Les différents types de PV,
L’intervention d’un prestataire extérieur,
Les modalités de validation,
Les délais pour le rédiger,

Les réunions extraordinaires du CSE :

Quand, comment, pourquoi ?

La communication après la réunion du CSE :

La diffusion du PV,
Confidentialité et obligation de discrétion.

A qui s’adresse la formation “Réussir la réunion de CSE”.

Cette formation s’adresse à l’ensemble des participants à la réunion de CSE. Les nouveaux élus acquerront les connaissances utiles à l’exercice de leurs missions. Les élus plus expérimentés pourront mettre à jour leurs connaissances.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques de la formation réussir la réunion de CSE :

Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
exercices, quizz,
Projection du cours au format PPT par le formateur,
Remise du cours.

Evaluation de la formation réussir la réunion de CSE :

Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
Tour de table final ;
Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

Certificat de réalisation en fin de formation ;
Feuille d’émargement.

Prérequis de la formation réussir la réunion de CSE :

Aucun prérequis pour suivre cette formation.

Durée totale de la formation réussir la réunion de CSE :

1 journée de 7 heures.
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de journées non consécutives.

Tarifs de la formation réussir la réunion de CSE :

→ Tarifs :

Nous consulter pour obtenir un devis.

→ Modalités :

1 journée de 7 heures.
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de demi-journées non consécutives.
Lieu : en intra, ou en distanciel,
Effectif : jusqu’à 8 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
Date(s) : à définir,
Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Pour recevoir un devis, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

Demande de devis :

Faq – L’ordre du jour du comité (CSE)

5 octobre 2021

Tout
Convocation réunion du CSE
Ordre du jour

Comment est expédié l’ordre du jour ?

La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

Envoyé par mail
Envoyé par fax
Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
Transmis par navette interne ;
Remis en main propre contre décharge.

Si le secrétaire du CE est absent, qui rédigera l’ordre du jour avec le président ?

Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.

Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement si l’absence du secrétaire est prévisible.

Quelque soit la solution trouvée, le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Qui est chargé d’envoyer l’ordre du jour ?

C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.

L’ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?

Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.

Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit-il être signé ?

Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

Le Président refuse d’établir l’ordre du jour car aucune signature ne peut être apposée, en effet le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion (Art. L. 2315-31). Lorsque l’employeur et/ou le secrétaire refusent d’inscrire une question à l’ordre du jour, le CSE peut donc demander, à la majorité de ses membres, la tenue d’une réunion exceptionnelle à l’ordre du jour de laquelle cette question figurera. Ce texte permet ainsi la résolution d’un tel conflit sans recours à la saisine du juge des référés.

Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CSE ?

Si un accident survient à un élu de CSE ou à un représentant syndical au CSE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux;

Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour;

L’ordre du jour de la réunion du CSE doit il être affiché sur les panneaux d’affichage ?

L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le CSE peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.

Que faire si le président du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.

Les réunions du CSE se déroulent-elles toujours au même endroit ?

C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.

Que faire si le secrétaire du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

Le refus par le secrétaire du CSE de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du CSE, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du CES sous peine de sanctions.

Les dispositions du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que ” la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier “, et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Qui doit émettre les convocations ?

C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le CSE. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

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