Jurisprudences délit d’entrave (exemples)
Jurisprudences délit d'entrave
Dans une entreprise, le délit d’entrave est l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Mandat pour agir en justice (modèle de lettre)
Le CSE de………………………
réuni le ………………………………………………, décide de désigne Madame ou Monsieur ………, Membre titulaire du comité, (ou) décide de désigner son secrétaire ès qualités comme représentant légal du comité, notamment pour représenter…
Mandat pour agir en justice
Demande de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave (modèle de lettre)
Madame, Monsieur, le président du comité social et économique
Je vous informe, une nouvelle fois, avoir constaté que vous ne respectez les obligations qui vous incombent.
En effet…
Demande de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
Constat de délit d’entrave (modèle de lettre)
Madame, Monsieur, l’inspecteur du travail,
Par courrier du ……… (Indiquer la date), dont vous trouverez copie ci-joint, nous avons demandé à notre employeur, représentant de la société ……………… (Préciser le nom), de respecter les obligations qui lui incombent…
