Formation santé sécurité et conditions de travail Archives - Comité Social et Economique

Le trésorier du CSE

18 octobre 2024

📝

"Le CSE doit impérativement être dotée d’un trésorier, à l’instar d’un secrétaire. C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger."

La désignation

La désignation du trésorier, comme pour toutes les désignations et notamment celle du secrétaire, doit être faite dans le cadre d’une réunion plénière du CSE. Il doit être choisi impérativement parmi les titulaires. Un suppléant ne saurait être désigné comme trésorier.

Il convient donc d’inscrire ce point à l’ordre du jour, de voter en ce sens à la majorité et d’inscrire le résultat des votes dans le PV du CSE.

Bon à savoir : il convient de conserver précieusement ce PV, la banque notamment pourra le demander afin d’analyser qui a le pouvoir de gérer les comptes du CSE.

Le président du CSE a le droit ici de participer au vote, les élus ne peuvent lui interdire.

En pratique, il convient d’effectuer cette désignation à la première réunion du CSE.

Il est possible et même conseillé de mettre en place un trésorier adjoint. Toutefois, cela n’est pas obligatoire dans le cadre du code du travail.

Bon à savoir : lorsque l’adjoint est mis en place par le CSE, il est absolument nécessaire de définir ses missions dans le cadre du règlement intérieur du CSE. En effet, celui-ci n’étant pas prévu par la loi, il n’existe aucune article prévoyant son rôle et ses attributions. Il convient donc d’alimenter ce vide juridique par la voie du règlement intérieur du CSE.

Le rôle du trésorier

Légalement, le trésorier doit établir le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l’un de ses membres (article L2315-70 du code du travail).

En pratique, le trésorier est doté de beaucoup plus de prérogatives que cela : gestion des comptes, responsable des paiements, suivi comptable, archivage de la comptabilité sont autant de missions qui sont conférées au trésorier du CSE.

Il convient ici également de prévoir ces éléments dans le règlement intérieur du CSE, afin de préciser le rôle et les missions confiées à une telle personne.

Le départ du trésorier

Le trésorier peut démissionner de son poste, de son mandat ou encore de l’entreprise. Dans de telles situations, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation impérativement, le CSE ne pouvant pas fonctionner sans trésorier. Le poste ne revient pas en effet automatiquement à l’adjoint.

Par ailleurs, il est possible pour les élus du CSE de révoquer le trésorier. Ici également, il conviendra de procéder à un vote à la majorité. Par ailleurs la jurisprudence, rendue dans le cadre du poste de secrétaire, reste valable. Elle affirme que les élus doivent respecter les droits de l’intéressé (CA de Dijon, 13 septembre 2005, n°05/00389). En effet, les juges estiment qu’une telle révocation est possible après que les faits qui sont reprochés au trésorier ont été portés à sa connaissance et qu’un vote viennent acter une telle révocation. Il conviendra par ailleurs, si la révocation est décidée, de voter la désignation d’un nouveau trésorier.

Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?

31 octobre 2023

Les représentants suppléants bénéficient-ils de la formation légale des membres du CSE ?

Ils existent deux formations légales des membres du CSE :

1. La formation économique :

L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ».

Néanmoins cet article n’interdit pas explicitement les suppléants. L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants.

En effet les suppléants remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation. Les suppléants sont très souvent les titulaires des prochains mandats.

Il est vivement conseillé de négocier avec votre employeur leurs présences.

2. Formation santé sécurité et conditions de travail :

La formation des membres des CSE est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Elle concerne donc aujourd’hui les représentants du personnel des entreprises dès 11 salariés. L’ensemble des membres élus au CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation, même si est constituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour un premier mandat.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

Pour un renouvellement de mandat, la formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour les membres du CSE siégeant à la CSSCT et 3 jours pour les autres membres du CSE.

Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi.

Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. C’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d’absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.

Une formation à la charge de l’employeur :

La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut être déduit des heures de délégations.

Les frais de déplacement et éventuellement de séjour sont pris en charge par l’employeur.
Les coûts de formation sont également pris en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Une formation encadrée :

Le contenu des formations est précisé dans le référentiel défini par la DREETS.
La formation doit aborder à la fois des questions techniques (analyser un accident du travail, une situation de travail…), des problématiques autour des prérogatives du CSE (droit d’information et de consultation, droit d’alerte…).Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral, c’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

14 juin 2022

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.

Article R6332-40 :

Les dépenses liées aux formations prévues à l’article L. 2315-18 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 sont les suivantes :

1° Les coûts pédagogiques ;

2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;

3° Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d’application prévues au II du même article.

Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation de renouvellement (3 jours)

13 avril 2022

Les représentants du CSE qui s’engagent dans leur second mandat bénéficient de la présente formation de 3 jours et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodes pédagogiquesEvaluationPrérequisDuréeTarifsAgrément SSCT

Les objectifs de la formation :

Contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l’entreprise,
Connaître les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité du travail. Son rôle et ses missions confiées, ses règles de fonctionnement,
Prendre connaissance des enjeux en matière de santé au travail et de prévention des risques.
Prendre connaissance des obligations réglementaires en matière de santé sécurité et conditions de travail,
S’approprier des outils pour agir sur la prévention des risques professionnels (analyse des situations de travail, proposition de mesures préventives et/ou correctives, promotion de la prévention des risques professionnels).

Programme :

Introduction

Présentation individuelle des stagiaires,
Présentation de la société,
Rappel de l’objectif de la formation.

1. Rappel rapide sur le rôle et fonctionnement général du CSE

Missions de cette instance ?
Place de la SSCT au cœur des prérogatives du CSE,
Responsabilité civile et pénale de l’instance,
La protection des membres élus (comprendre le rôle du statut protecteur et la procédure juridique appliquée).
Présentation des sources juridiques utiles en matière de droit social et en matière de santé, sécurité et hygiène au travail,
Exercice de recherche.
Les acteurs du CSE en matière de SSCT

2. Les missions de veilles et d’enquête du CSE

Présentation de la mission d’inspection et d’enquête du CSE,
Modalités de mise en œuvre.

3. Interférence avec les entreprises extérieures

Présentation des obligations respectives des entreprises utilisatrices et extérieures.

4. Les situations de danger grave et imminent

Étapes de la procédure applicable aux représentants du personnel au CSE.

5. Les registres obligatoires en matière de santé et de sécurité

Présentation du régime juridique de l’information générale du CSE,
Principaux registres utiles aux missions du CSE.

6. Le régime des AT/MP

Définition procédure de déclaration des accidents de trajet,
Définition procédure des MP,
Définition procédure de déclaration des accidents de travail,
Mécanisme de l’accident de travail,
Coût direct et indirect des AT/MP.

7. Analyse des accidents de travail – Arbre des causes

Présentation et définition d’un fait objectif nécessaire à la construction de l’arbre des causes,
Présentation des questions à se poser pour mettre en relations les faits objectifs de l’accident du travail,
Réalisation d’un arbre des causes,
Proposition des actions correctives,
Suivi dans le DUERP.

8. Les RPS et la QVT

Définitions, concepts et enjeux,
Cadre juridique et obligations pour les entreprises,
Organisation et management : quel impact sur la santé au travail ?
Diagnostiquer les RPS.

9. La prévention des risques professionnels

Définition de la prévention,
Présentation des 9 principes de prévention,
Présentation schématique des notions de risques professionnels, de dangers, des événements déclencheurs et des dommages,
Les TMS / Bruit / risque biologique / risque chimique / chute/ RPS,
Analyse des postes (travail réel et travail prescrit),
Mesurer et prioriser les risques professionnels,
Déterminer des mesures de prévention,
Retranscrire dans le DUERP le résultat de l’analyse.

10. Mise en place d’un plan d’action de prévention

Présentation d’un plan d’action par étape afin de mettre en place avec le CSE des mesures de prévention,
Présentation des questions à se poser afin de trouver des mesures de prévention efficaces,
Présentation des différents niveaux de prévention.

Clôture de stage

Présentation d’un questionnaire individuel à remplir, QCM final,
Clôture de la session de formation et remise de l’attestation de formation,
Fiche d’évaluation stagiaires et formateur et émargement.

A qui s’adresse la formation :

Cette formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, membres du CSE-SSCT, membres de la CSSCT, responsable sécurité, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques :

Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
Une visite terrain peut être organisée en intra,
exercices, quizz, mise en situation,
Projection du cours au format PPT par le formateur,
Utilisation de vidéo pour animer le cours,
Remise du cours.

Evaluation de la formation :

Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
Tour de table final ;
Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

Certificat de réalisation en fin de formation
Feuille d’émargement

Prérequis de la formation :

Aucun prérequis pour suivre la formation “Formation SSCT agréée des membres du CSE (3 jours)”.

Durée totale de la formation :

3 journées de 7 heures

Tarifs, dates et lieux de la formation :

→ Tarifs :

Formation en Intra : Nous consulter
Prise en charge OPCO possible

→ Modalités :

Durée : 3 journées de 7 heures
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation)
Lieu : en intra, ou en distanciel
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter).
Accessibilité
- Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.
Date(s) : à définir
Délai d’accès : sous un mois maximum

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Agrément SSCT : Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique SSCT des représentants du CSE. En effet, pour suivre cette formation, les représentants du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (Article R2315-12 et suivant du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.

Demande de devis :

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

10 novembre 2021

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

A compter du 31 mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ouverte aux membres élus du comité social et économique (CSE), devra être d’une durée minimale de 5 jours lors de leur 1er mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation est assumé par l’employeur et par les opérateurs de compétences (Opco) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Formation SSCT obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés :

L’article 39 de la loi renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du comité social et économique, en transfère la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux Opco et rend automatique la formation santé sécurité des préventeurs (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39

Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours)

8 novembre 2021

Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L2315-18 du Code du travail).

ObjectifsProgrammePour quiMéthodes pédagogiquesEvaluationPrérequisTarifsAgrément SSCT

Les objectifs de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l’entreprise,
Connaître les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité du travail. Son rôle et ses missions confiées, ses règles de fonctionnement,
Prendre connaissance des enjeux en matière de santé au travail et de prévention des risques.
Prendre connaissance des obligations réglementaires en matière de santé sécurité et conditions de travail,
S’approprier des outils pour agir sur la prévention des risques professionnels (analyse des situations de travail, proposition de mesures préventives et/ou correctives, promotion de la prévention des risques professionnels).

Programme de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Introduction

Présentation individuelle des stagiaires,
Présentation de la société,
Rappel de l’objectif de la formation.

1. Rappel sur le rôle et fonctionnement général du CSE

Missions de cette instance ?
Place de la SSCT au cœur des prérogatives du CSE,
Responsabilité civile et pénale de l’instance,
La protection des membres élus (comprendre le rôle du statut protecteur et la procédure juridique appliquée).

2. Les sources juridiques

Présentation des sources juridiques utiles en matière de droit social et en matière de santé, sécurité et hygiène au travail,
Exercice de recherche.

3. Les acteurs du CSE en matière de SSCT

Le président du CSE,
Les titulaires et suppléants,
Le secrétaire du CSE,
Le médecin du travail,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,
L’inspecteur du travail,
Les agents des services de prévention de la CARSAT.

4. Les missions d’inspection et d’enquête du CSE

Présentation de la mission d’inspection et d’enquête du CSE,
Modalités de mise en œuvre.

5. Interférence avec les entreprises extérieures

Présentation des obligations respectives des entreprises utilisatrices et extérieures.

6. Les situations de danger grave et imminent

Étapes de la procédure applicable aux représentants du personnel au CSE.

7. Les registres obligatoires en matière de santé et de sécurité

Présentation du régime juridique de l’information générale du CSE,
Principaux registres utiles aux missions du CSE.

8. La communication du CSE sur ses démarches

Présentation des différents obstacles à la compréhension en sus des difficultés statistiques,
Présentation des questions à se poser pour formaliser un plan de communication efficace.

9. Le régime des AT/MP

Définition procédure de déclaration des accidents de trajet,
Définition procédure des MP,
Définition procédure de déclaration des accidents de travail,
Mécanisme de l’accident de travail,
Coût direct et indirect des AT/MP.

10. Analyse des accidents de travail – Arbre des causes

Présentation et définition d’un fait objectif nécessaire à la construction de l’arbre des causes,
Présentation des questions à se poser pour mettre en relations les faits objectifs de l’accident du travail,
Réalisation d’un arbre des causes,
Proposition des actions correctives,
Suivi dans le DUERP.

11. Les RPS et la QVT

Définitions, concepts et enjeux,
Cadre juridique et obligations pour les entreprises,
Organisation et management : quel impact sur la santé au travail ?
Diagnostiquer les RPS.

12. La pénibilité au travail

Présentation des facteurs de pénibilité légaux,
Présentation du dispositif d’acquisition des points pénibilité,
Présentation du contrôle de la pénibilité par l’administration,
Introduction dans un accord QVT,
Introduction des critères dans le DUERP.

13. La prévention des risques professionnels

Définition de la prévention,
Présentation des 9 principes de prévention,
Présentation schématique des notions de risques professionnels, de dangers, des événements déclencheurs et des dommages,
Les TMS / Bruit / risque biologique / risque chimique / chute/ RPS,
Analyse des postes (travail réel et travail prescrit),
Mesurer et prioriser les risques professionnels,
Déterminer des mesures de prévention,
Retranscrire dans le DUERP le résultat de l’analyse.

14. Mise en place d’un plan d’action de prévention

Présentation d’un plan d’action par étape afin de mettre en place avec le CSE des mesures de prévention,
Présentation des questions à se poser afin de trouver des mesures de prévention efficaces,
Présentation des différents niveaux de prévention.

Clôture de stage

Présentation d’un questionnaire individuel à remplir, QCM final,
Clôture de la session de formation et remise de l’attestation de formation,
Fiche d’évaluation stagiaires et formateur et émargement.

A qui s’adresse la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Cette formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, membres du CSE-SSCT, membres de la CSSCT, responsable sécurité, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
Une visite terrain peut être organisée en intra,
exercices, quizz, mise en situation,
Projection du cours au format PPT par le formateur,
Utilisation de vidéo pour animer le cours,
Remise du cours.

Evaluation de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
Tour de table final ;
Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

Certificat de réalisation en fin de formation
Feuille d’émargement

Prérequis de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Aucun prérequis pour suivre la formation “Formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours)”.

Tarifs de cette formation :

→ Tarifs :

Formation en Intra (présentiel ou distanciel) : Nous consulter en remplissant le formulaire ci-dessous.
Formation en inter CSE, consulter les dates et villes
Pour faciliter votre organisation, nous proposons ce stage sur 5 jours consécutifs ou décomposés en 3 et 2 jours non consécutifs.
Prise en charge OPCO possible, nous sommes certifiés Qualiopi.

→ Modalités :

Durée : 5 journées de 7 heures,
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
Lieu : en intra, ou en distanciel,
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
Date(s) : à définir,
Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Demande de devis :

« Entrées précédentes