Les droits des élus titulaires et suppléants au sein du CSE

Présence aux réunions

Selon l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. Cependant, l’employeur doit tout de même leur envoyer les convocations et l’ordre du jour (articles L2315-28 et L2315-30).

Formations

Tous les élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-18). En revanche, seuls les titulaires ont droit à la formation économique du CSE de 5 jours. Les suppléants peuvent utiliser leur congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale (article L2145-1) ou se former pendant les heures de délégation.

Heures de délégation

Seuls les titulaires disposent d’heures de délégation (article L2315-7). Toutefois, les ordonnances Macron permettent aux titulaires de partager leurs heures de délégation avec d’autres titulaires et suppléants, sous certaines conditions (articles L2315-9 et R2315-6) :

• Ne pas dépasser 1,5 fois le crédit d’heures d’un titulaire.
• Prévenir 8 jours à l’avance.

Grâce à ce mécanisme, les titulaires peuvent partager leurs heures de délégation avec les suppléants.

Le Mécanisme de Remplacement au Sein du CSE

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est temporairement absent au sein du Comité Social et Économique (CSE), un suppléant prend sa place jusqu’à son retour ou jusqu’au renouvellement du CSE. Voici comment ce mécanisme fonctionne en pratique :

1. Choix du Suppléant:
   • Le suppléant doit être choisi parmi les suppléants issus de la même liste syndicale que le titulaire absent, en priorité.
   • La priorité est donnée au suppléant issu de la même catégorie que le titulaire.
2. En l’Absence de Suppléant de la Même Liste Syndicale:
   • Si aucun suppléant de la même liste syndicale n’est disponible, on peut choisir parmi les suppléants de la même liste syndicale, mais issus d’un autre collège.
   • Si l’organisation syndicale n’a pas de suppléant élu, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par l’organisation syndicale.
   • Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.
3. Suppléant Élu n’appartenant pas à l’Organisation du Titulaire à Remplacer:
   • Si nécessaire, le remplacement peut être assuré par le suppléant élu qui n’appartient pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et a obtenu le plus grand nombre de voix.
4. Règles d’Ordre Public:
   • Il est important de noter que ces règles sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger.

Qui a le droit à la formation ?

Seuls les élus titulaires ont le droit à une telle formation (article L2315-63 du code du travail). Les suppléants ne sont pas visés ici.

Par ailleurs, les élus ont le droit au renouvellement d’une telle formation tous les 4 ans de mandats, consécutifs ou non (article L2315-17 du code du travail).

Quelle durée d’une telle formation ?

La durée d’une telle formation est de 5 jours. Elle est imputée sur le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnemental (article L2315-63 du code du travail) et est payée comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les élus peuvent se former uniquement auprès d’organismes habilités.

Quel budget ?

Il revient au CSE de payer une telle formation. Sauf accord plus favorable, le CSE ne peut imposer à l’employeur de payer une telle formation.

Quel contenu ?

Cette formation a vocation a expliciter le fonctionnement du CSE ainsi que son rôle économique.

Une ancienne circulaire (Circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983) prévoit que le programme de la formation doit viser les points suivants :

• Les différentes formes juridiques de l’entreprise (SA, SARL, Société civiles…)
• Les mécanismes de restructuration (fusions, scissions, prises de participation … )
• Les mécanismes de base de la comptabilité (bilan, compte de résultat…)
• Les notions de base de l’analyser financière (stock, investissement, emprunts…)
• Eventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté

Elle peut par ailleurs porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises eu égard au nouveau rôle du CSE sur ce sujet.

Comment la demander ?

Les élus titulaires doivent présenter leur demande au moins 30 jours avant le départ en formation en précisent la date et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R2145-4 du code du travail).

Bon à savoir : l’employeur a le droit de refuser ou de reporter ces demandes dans des situations bien précises.

En effet, l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié :

• Si le quota de jours de congés de formation du salarié est épuisé (article R2145-5 du code du travail) ;
• Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du code du travail) sous toute réserve d’avoir recueilli l’avis conforme du CSE
• Lorsque le contingent annuel de jours de congé de formation dans l’entreprise est épuisé conformément à l’arrêté du 7 mars 1986.
• Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer l’autorisation d’absence (arrêté du 7 mars 1986)