Les représentants du CSE Archives - Comité Social et Economique

Les comptes bancaires du CSE

9 janvier 2025

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"Les comptes bancaires du CSE"

Le CSE doit gérer deux budgets distincts. Pour ce faire, il est absolument impératif que le CSE dispose de ses propres comptes.

L’ouverture des comptes bancaires
Le CSE a tout à fait la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dans l’organisme de son choix. Ici également, l’employeur ne peut imposer aux élus du CSE d’ouvrir un compte bancaire dans la même banque que l’entreprise.

Il est toutefois recommandé d’aller se renseigner auprès des organismes bancaires afin d’analyser si ceux-ci maitrisent effectivement les subtilités de fonctionnement du CSE et comparer les différentes offres bancaires. Frais de gestion, possibilité de gérer les comptes en ligne, ou encore carte bancaire à tarif préférentiel, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence.

En pratique, la banque demandera souvent les éléments suivants pour l’ouverture d’un compte :

– L’extrait Kbis de l’entreprise
– Le règlement intérieur du CSE
– Le PV des élections
– Le PV désignant le secrétaire et le trésorier

Dans le cas de la mise en place ou du renouvellement du CSE, il est par ailleurs impératif de modifier les personnes ayant accès aux comptes.

Un ou deux comptes ?
Légalement, il est tout à fait possible d’avoir un ou plusieurs comptes.

Il est toutefois vivement recommandé d’avoir à minima deux comptes afin de distinguer le budget de fonctionnement et le budget social.

Cela viendra simplifier la gestion du CSE ainsi que l’établissement des différents documents comptables.

Les produits d’épargne
Le CSE a le droit de placer les sommes qu’il reçoit sur des produits d’épargne.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus possible d’ouvrir un livret A. Les élus peuvent toutefois se renseigner auprès de l’établissement bancaire qu’ils auront choisi pour analyser les produits permettant de placer leurs ressources en toute sécurité. Il conviendra par ailleurs d’analyser la fiscalité de ces produits.

Par ailleurs, la jurisprudence a récemment affirmé que les produits du CSE doivent être attachées à leur financement d’origine (Cassation, 2 décembre 2020, n°19.10.299). En pratique, un CSE qui placerait les sommes du budget de fonctionnement sur un livret d’épargne ne pourrait pas utiliser les intérêts d’un tel livret dans le cadre des activités sociales et culturelles.

L’assurance du CSE

2 janvier 2025

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"L'assurance du CSE"

Vivement recommandée, l’assurance du CSE n’est toutefois pas obligatoire.

L’assurance du CSE, à quoi cela peut servir ?
Le CSE est une personne morale conformément à l’article L2315-23 du code du travail. Ainsi, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour faire face à un tel risque, il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile.

A titre d’exemple, la responsabilité civile d’un CSE a été engagée suite à un accident lors de l’organisation d’une sortie karting (CA de Bordeaux, 21 juin 2018, n°17/01986).

Choix des élus
L’employeur ne peut pas imposer aux élus de prendre l’assurance de l’entreprise (Cassation, 20 février 2002, n°99.21.194). Les élus sont libres dans le choix de leur assurance.
Il conviendra en tout état de cause d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE et de voter en séance à la majorité des membres présents (article L2315-32 du code du travail).

Le paiement de la prime d’assurance
Il revient au CSE de prendre en charge, sur son budget de fonctionnement une telle responsabilité civile. Toutefois, un mécanisme peu connu existe sur le paiement d’une telle prime d’assurance. Le code du travail prévoit que l’employeur doit rembourser une telle prime d’assurance conformément à l’article R2312-49 du code du travail. Ce remboursement doit s’effectuer par ailleurs sur le budget social.

Ainsi, le CSE paie effectivement une telle assurance sur le budget de fonctionnement mais le remboursement obligatoire de l’employeur doit être imputé sur le budget social.
Le CSE pourrait par ailleurs revendiquer un tel remboursement dans un délai de 5 ans.

Attention ! L’employeur doit rembourser uniquement la quote-part correspondant à la responsabilité civile du CSE. Si les élus ont souscrit à d’autres garanties, l’employeur n’aura en aucun cas l’obligation de rembourser celles-ci.

La formation SSCT du CSE

18 octobre 2024

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"Les élus du CSE bénéficient légalement d’une formation relative au rôle du CSE en matière de SSCT"

Les élus du CSE bénéficient légalement d’une formation relative au rôle du CSE en matière de SSCT, d’une durée de 5 jours ou 3 jours selon les situations. Faisons le point sur cet autre moyen d’exercer son mandat.

Qui a le droit à la formation ?

Les élus titulaires et les élus suppléants, qu’ils fassent ou non partie de la CSSCT.

En effet l’article L2315-18 du code du travail est clair : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, ce sont bien tous les élus qui peuvent revendiquer à effectuer une telle formation.

Quelle durée d’une telle formation ?

La formation est d’une durée de 5 jours lors d’un premier mandat, 3 jours lors du renouvellement du mandat.

Attention toutefois, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours quant à eux y compris en renouvellement de mandat lorsqu’ils appartiennent à une entreprise d’au moins 300 salariés.

Elle est par ailleurs renouvelée tous les 4 ans de mandat consécutifs ou non (article R2315-11 du code du travail).

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et ne saurait être imputé sur les heures de délégation (article L2315-16 du code du travail).

Quel budget ?

Il revient à l’employeur de prendre en charge une telle formation (article L2315-18 du code du travail).

Il lui revient par ailleurs de prendre en charge les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour conformément à l’article R2315-20 du code du travail.

Quel contenu ?

La formation SSCT a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R2315-9 du code du travail).

Elle doit prendre en compte les spécificités de l’entreprise, les caractéristiques de la branche professionnelle ainsi que le rôle du représentant au CSE. Dans le cas d’un renouvellement, cette formation a pour objet d’actualiser les connaissances du CSE et de se perfectionner.

Celle-ci doit en outre être théorique et pratique pour les élus, en se basant notamment sur les exemples proches du terrain des élus.

Les élus du CSE doivent faire la demande au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation (article R2315-17 du code du travail).

Bon à savoir : l’employeur peut refuser dans des cas bien précis.

En effet, l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié :

Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du code du travail) sous toute réserve d’avoir recueilli l’avis conforme du CSE
Lorsque le contingent annuel de jours de congé de formation dans l’entreprise est épuisé conformément à l’arrêté du 7 mars 1986.
Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer l’autorisation d’absence (arrêté du 7 mars 1986)

Le trésorier du CSE

18 octobre 2024

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"Le CSE doit impérativement être dotée d’un trésorier, à l’instar d’un secrétaire. C’est une obligation légale à laquelle il n’est pas possible de déroger."

La désignation

La désignation du trésorier, comme pour toutes les désignations et notamment celle du secrétaire, doit être faite dans le cadre d’une réunion plénière du CSE. Il doit être choisi impérativement parmi les titulaires. Un suppléant ne saurait être désigné comme trésorier.

Il convient donc d’inscrire ce point à l’ordre du jour, de voter en ce sens à la majorité et d’inscrire le résultat des votes dans le PV du CSE.

Bon à savoir : il convient de conserver précieusement ce PV, la banque notamment pourra le demander afin d’analyser qui a le pouvoir de gérer les comptes du CSE.

Le président du CSE a le droit ici de participer au vote, les élus ne peuvent lui interdire.

En pratique, il convient d’effectuer cette désignation à la première réunion du CSE.

Il est possible et même conseillé de mettre en place un trésorier adjoint. Toutefois, cela n’est pas obligatoire dans le cadre du code du travail.

Bon à savoir : lorsque l’adjoint est mis en place par le CSE, il est absolument nécessaire de définir ses missions dans le cadre du règlement intérieur du CSE. En effet, celui-ci n’étant pas prévu par la loi, il n’existe aucune article prévoyant son rôle et ses attributions. Il convient donc d’alimenter ce vide juridique par la voie du règlement intérieur du CSE.

Le rôle du trésorier

Légalement, le trésorier doit établir le rapport sur les conventions passées directement ou indirectement entre le CSE et l’un de ses membres (article L2315-70 du code du travail).

En pratique, le trésorier est doté de beaucoup plus de prérogatives que cela : gestion des comptes, responsable des paiements, suivi comptable, archivage de la comptabilité sont autant de missions qui sont conférées au trésorier du CSE.

Il convient ici également de prévoir ces éléments dans le règlement intérieur du CSE, afin de préciser le rôle et les missions confiées à une telle personne.

Le départ du trésorier

Le trésorier peut démissionner de son poste, de son mandat ou encore de l’entreprise. Dans de telles situations, il conviendra de procéder à une nouvelle désignation impérativement, le CSE ne pouvant pas fonctionner sans trésorier. Le poste ne revient pas en effet automatiquement à l’adjoint.

Par ailleurs, il est possible pour les élus du CSE de révoquer le trésorier. Ici également, il conviendra de procéder à un vote à la majorité. Par ailleurs la jurisprudence, rendue dans le cadre du poste de secrétaire, reste valable. Elle affirme que les élus doivent respecter les droits de l’intéressé (CA de Dijon, 13 septembre 2005, n°05/00389). En effet, les juges estiment qu’une telle révocation est possible après que les faits qui sont reprochés au trésorier ont été portés à sa connaissance et qu’un vote viennent acter une telle révocation. Il conviendra par ailleurs, si la révocation est décidée, de voter la désignation d’un nouveau trésorier.

La formation économique du CSE

7 octobre 2024

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"Les élus titulaires du CSE bénéficient légalement d’une formation économique du CSE, d’une durée de 5 jours. Faisons le point sur cet autre moyen d’exercer son mandat.""

Qui a le droit à la formation ?

Seuls les élus titulaires ont le droit à une telle formation (article L2315-63 du code du travail). Les suppléants ne sont pas visés ici.

Par ailleurs, les élus ont le droit au renouvellement d’une telle formation tous les 4 ans de mandats, consécutifs ou non (article L2315-17 du code du travail).

Quelle durée d’une telle formation ?

La durée d’une telle formation est de 5 jours. Elle est imputée sur le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnemental (article L2315-63 du code du travail) et est payée comme temps de travail effectif.

Par ailleurs, les élus peuvent se former uniquement auprès d’organismes habilités.

Quel budget ?

Il revient au CSE de payer une telle formation. Sauf accord plus favorable, le CSE ne peut imposer à l’employeur de payer une telle formation.

Quel contenu ?

Cette formation a vocation a expliciter le fonctionnement du CSE ainsi que son rôle économique.

Une ancienne circulaire (Circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983) prévoit que le programme de la formation doit viser les points suivants :

Les différentes formes juridiques de l’entreprise (SA, SARL, Société civiles…)
Les mécanismes de restructuration (fusions, scissions, prises de participation … )
Les mécanismes de base de la comptabilité (bilan, compte de résultat…)
Les notions de base de l’analyser financière (stock, investissement, emprunts…)
Eventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté

Elle peut par ailleurs porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises eu égard au nouveau rôle du CSE sur ce sujet.

Comment la demander ?

Les élus titulaires doivent présenter leur demande au moins 30 jours avant le départ en formation en précisent la date et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R2145-4 du code du travail).

Bon à savoir : l’employeur a le droit de refuser ou de reporter ces demandes dans des situations bien précises.

En effet, l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié :

Si le quota de jours de congés de formation du salarié est épuisé (article R2145-5 du code du travail) ;
Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du code du travail) sous toute réserve d’avoir recueilli l’avis conforme du CSE
Lorsque le contingent annuel de jours de congé de formation dans l’entreprise est épuisé conformément à l’arrêté du 7 mars 1986.
Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer l’autorisation d’absence (arrêté du 7 mars 1986)

5 idées reçues sur le budget de fonctionnement du CSE et conseils pratiques

2 août 2024

Image montrant un pot remplis de pièces de monnaies renversée. Source : Pixabay

Qu'est-ce que le Budget de Fonctionnement du CSE ?

Selon l’article L2315-61 du Code du Travail, les élus du CSE reçoivent une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2% de la masse salariale brute des entreprises (0,22% dans celles de plus de 2 000 salariés). Ce budget doit couvrir les frais liés aux activités du CSE, telles que les expertises, l'aménagement des locaux, l'assurance responsabilité civile, et la formation des élus. Toutefois, le Code du Travail ne propose pas de liste exhaustive des dépenses autorisées.

Séparation des Budgets : Fonctionnement vs Social

Chaque dépense doit être évaluée en fonction de son objectif. Si elle permet au CSE de remplir ses missions, elle peut être imputée au budget de fonctionnement. À l'inverse, si elle vise à faire plaisir aux salariés, elle doit être imputée au budget social. Utiliser incorrectement ces budgets peut entraîner des sanctions pénales pour abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).

Historique des Budgets des CE et CSE

De la création des Comités d'Entreprise (CE) le 22 février 1945 jusqu'au 31 octobre 1982, les CE ne disposaient que d'un seul budget versé par leur employeur : le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). De plus, ce budget des ASC n'était pas obligatoire pour toutes les entreprises.

Ce sont les lois Auroux d'octobre 1982 qui ont instauré l'obligation de versement d'un budget distinct du budget des ASC. À partir du 1er novembre 1982, un budget de fonctionnement de 0,2 % de la Masse Salariale Brute (MSB) de l'entreprise ou de l'établissement a été mis en place, avec un prorata de 2/12 pour l'année 1982.

Les 5 Idées Reçues sur l'Utilisation du Budget de Fonctionnement

1. Cadeaux aux Salariés avec le Logo du CSE

Idée Reçue : Les élus peuvent offrir des cadeaux aux salariés (ex. paniers gourmands, parapluies, valises) avec le logo du CSE sur le budget de fonctionnement.

Réalité : Faux. Ces cadeaux doivent être imputés sur le budget social car ils sont destinés aux salariés, même avec le logo du CSE.

2. Cadeaux Utiles aux Salariés

Idée Reçue : Offrir des objets utiles (ex. mugs, stylos, masques) est autorisé sur le budget de fonctionnement.

Réalité : Faux. Ces articles, même s’ils sont pratiques, sont des cadeaux pour les salariés et doivent être imputés sur le budget social.

3. Envoi de Chèques Vacances

Idée Reçue : Les chèques vacances peuvent être envoyés aux salariés via le budget de fonctionnement.

Réalité : Faux. Les frais associés à l'attribution de chèques vacances doivent être pris en charge par le budget social.

4. Facturation de Prestataires pour la Billetterie

Idée Reçue : Les frais des prestataires s’occupant de la billetterie peuvent être couverts par le budget de fonctionnement.

Réalité : Faux. Cette facture doit être imputée sur le budget social. Si le prestataire offre des services mixtes, la facture doit être ventilée sur les deux budgets.

5. Prestations de Conseil pour Élus et Salariés

Idée Reçue : Les prestations de conseil juridique pour les élus et les salariés peuvent être payées avec le budget de fonctionnement.

Réalité : Faux. Ces services doivent être répartis entre les budgets de fonctionnement et social, en fonction des bénéficiaires.

Et l'URSSAF ?

L'URSSAF vérifie surtout que le CSE n'a pas versé d'éléments de salaire déguisés. Si des cadeaux sont offerts sur le budget de fonctionnement, l'URSSAF vérifiera le respect des tolérances en matière de bons d'achat et cadeaux en nature (seuil de 193 € pour 2024). En cas de non-respect, les élus risquent des sanctions pour abus de confiance, passibles de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Conclusion

Pour éviter les erreurs et les sanctions, il est crucial de bien comprendre les règles d’utilisation des budgets du CSE. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert pour vous assurer de la conformité de vos dépenses.

Pour toute question, contactez-nous dès maintenant !