Transférer le reliquat du budget de fonctionnement du CSE

14 avril 2023

En quoi consiste le transfert du reliquat du budget du CSE :

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement dans le cadre d’un Comité Social et Économique (CSE) consiste à reporter sur l’année suivante une partie des crédits non utilisés du budget de fonctionnement du CSE.

Résumé (pour aller vite…)

Transférer le reliquat du budget de fonctionnement du CSE

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement est une pratique du Comité Social et Économique (CSE) qui permet de reporter sur l’année suivante une partie des crédits non utilisés. Le budget de fonctionnement du CSE couvre les frais liés à son fonctionnement, tels que les locaux, les fournitures et les formations. Il est calculé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Si une partie de ce budget n’est pas utilisée, le reliquat peut être transféré sur l’année suivante, dans la limite de 10% du budget annuel, à condition qu’une délibération soit votée en réunion du CSE. Le vote doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion et être formulé de manière précise. Le transfert du reliquat peut permettre au CSE de financer des projets supplémentaires, d’ajuster sa gestion financière en fonction de ses besoins et d’encourager les élus à mieux gérer le budget. Toutefois, cela peut limiter la capacité du CSE à défendre les intérêts des salariés et entacher sa crédibilité en cas de mauvaise utilisation des crédits transférés.

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement

Définition du reliquat de budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement du CSE est constitué de l’ensemble des ressources financières allouées au comité pour couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, fournitures, formations, etc.) et est calculé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Si à la fin de l’année, une partie du budget de fonctionnement n’a pas été utilisée, il est possible de transférer le reliquat sur l’année suivante, sous certaines conditions.

Le montant du transfert autorisé est limité à 10% du budget de fonctionnement annuel et ne peut être effectué que s’il a été voté en réunion du CSE du CSE.

Article R2315-31-1 du code du travail :

L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.

Reliquat du budget des activités sociales et culturelles :

Inversement, il est également possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, Article L2312-84 du code du travail

Conditions pour transférer le reliquat : délibération du CSE et respect des limites légales

Procédure de transfert : vote de la délibération, information de l’employeur, utilisation des crédits transférés

Lors de la dernière de présentation des comptes, le secrétaire du CSE (ou le trésorier) doit présenter le bilan financier de l’exercice écoulé, en particulier le budget de fonctionnement et le montant du reliquat disponible.

Le CSE doit ensuite voter la décision de transfert du reliquat du budget de fonctionnement sur l’année suivante. Ce vote doit avoir lieu en réunion du CSE.

Le vote doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion et être précisément formulé. Par exemple : « Le CSE décide de transférer le reliquat du budget de fonctionnement à hauteur de X euros sur l’exercice suivant pour financer les actions prévues au budget prévisionnel. »

Le vote doit être effectué à la majorité simple des membres présents. Le résultat du vote doit être consigné dans le procès-verbal de la réunion.

Les avantages et les risques du transfert du reliquat ;

Avantages :

Financement d’actions supplémentaires : en transférant une partie du reliquat du budget de fonctionnement, le CSE peut disposer de crédits supplémentaires pour financer des projets qui n’auraient pas été prévus initialement. Ces projets peuvent être des actions sociales, culturelles, sportives ou économiques en faveur des salariés.

Optimisation de la gestion financière : le transfert du reliquat permet au CSE d’ajuster sa gestion financière en fonction de ses besoins réels et de mieux maîtriser ses dépenses. Cela peut éviter des excédents budgétaires importants et récurrents, qui peuvent être mal perçus par les salariés.

Responsabilisation des élus du CSE : le transfert du reliquat encourage les élus à gérer le budget de fonctionnement avec rigueur et à s’impliquer davantage dans la définition et la réalisation des projets. Les élus peuvent ainsi mieux répondre aux attentes des salariés en matière d’actions et de services.

Inconvénients :

Limitation de la capacité à défendre les intérêts des salariés : le transfert du reliquat peut réduire la capacité du CSE à à défendre les intérêts des salariés, puisque les sommes transférées ne pourront plus être utilisées pour financer par exemple un avocat, un juriste, un expert en cas de besoin. Il convient donc de veiller à maintenir un niveau suffisant de crédits dédiés à défendre les intérêts des salariés

Perte de crédibilité du CSE en cas de mauvaise utilisation des crédits transférés : si les crédits transférés ne sont pas utilisés de manière pertinente ou si la gestion financière du CSE est remise en cause, cela peut entacher la crédibilité de l’instance auprès des salariés et de l’employeur. Il est donc important de respecter les règles juridiques encadrant le budget de fonctionnement et de mettre en place une gestion financière rigoureuse et transparente.

Risques de contentieux : en cas de non-respect des règles juridiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation des crédits transférés, le CSE peut s’exposer à des contentieux avec l’employeur ou avec des salariés. Il est donc important de veiller à respecter scrupuleusement les règles juridiques en matière de gestion financière du CSE.

Le budget de fonctionnement permet notamment aux élus de recourir à certaines expertises dans l’intérêt des salariés, avec un financement à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur (excepté pour les expertises mandatées dans le cadre d’un risque grave : Article. L. 2315-80 du code du travail qui sont 100% pris en charge par l’employeur).

Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût d’une expertise, elles peuvent exceptionnellement être financées intégralement par l’employeur.Toutefois, cette prise en charge intégrale de l’expertise par l’employeur, ne peut intervenir qu’en cas d’absence de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des 3 années précédentes.Le CSE pourrait donc se trouver contraint à devoir renoncer au recours d’une expertise, faute de financement suffisant et en raison du transfert de précédents reliquats de budget de fonctionnement au profit du budget ASC.

Modalités et dates du versement des subventions au CSE

8 mars 2023

Le versement des budgets au CSE :

Comme pour l’ex- comité d’entreprise, 2 budgets distincts doivent être versés par l’employeur au CSE :

Le budget de fonctionnement
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Modalités et dates du versement des subventions au CSE

Le budget est calculé sur la base de l’année civile.

Ces budgets sont fixés en pourcentage de la masse salariale.

L’absence de versement de ces budgets par votre ’employeur est constitutive du délit d’entrave qui est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 an et de 7.500 € d’amende. Les subventions de doivent être calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise refuse de vous communiquer le montant de celle-ci c’est aussi un cas de délit d’entrave.

L’année des élections des membres du CSE, les budgets doivent donc être versés au prorata du nombre de mois entre l’élection du CSE et la fin de l’année civile.

Contrôle du montant des subventions versées par l’employeur au CSE :

Le CSE doit être en mesure de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l’employeur. Pour cela, le CSE doit demander à votre entreprise la valeur de la masse salariale globale brute. Vous devez demander le montant de la N4S (ex DADS). Ce chiffre n’est ni confidentiel, ni secret et porte sur la globalité des rémunérations déclarées à l’administration. Vous devez donc avoir chaque année communication de son montant.

La subvention de fonctionnement :

La subvention de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doit être versée chaque année par l’employeur au budget de fonctionnement du CSE. Selon l’article L. 2315-61 du Code du travail, le montant de cette subvention est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise.

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit du montant minimal légal qui ne peut être diminué. En conséquence, un accord avec le CSE comportant des dispositions moins favorables serait inopérant (Cass. soc., 26 sept. 1989, no 87-20.096).

La subvention des activités sociales et culturelles :

Le budget des activités sociales et culturelles est une contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles. Le Code du Travail ne fixe ni taux ni montant minimum. L’accord d’entreprise devient le mode principal de détermination du budget des ASC. Le taux appliqué ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Exemple : si une entreprise a attribué 0,9% de la masse salaire au titre du budget des ASC pour l’année 2022, elle ne pourra pas attribuer un taux inférieur pour le budget des ASC pour l’année 2023.

Précision sur la masse salariale :

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Modalités de calcul :

La « masse salariale » retenue est celle de l’année en cours, mais puisqu’elle ne peut être connue avec précision qu’en fin d’année, les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles peuvent être calculées sur la masse de l’année précédente. Dans ce cas elles sont réajustées en début d’exercice suivant.

Date de versement de la subvention de fonctionnement :

Bien que la loi ne fixe pas de délai précis pour le versement de la subvention, il est recommandé de la verser dès que possible afin de permettre au CSE d’assumer ses missions. En pratique, le versement de la subvention de fonctionnement est souvent effectué au début de l’année civile suivant la mise en place du CSE.

Néanmoins, l’’employeur n’a pas l’obligation de verser en une seule fois en début d’année ces budgets. Il peut procéder à un versement étalé, mais il ne doit pas empêcher le fonctionnement normal du CSE (circulaire DRT 1983-3 du 6 mai 1983).

La jurisprudence a précisé que la subvention de fonctionnement du CSE doit être versée dans un délai raisonnable, de manière à permettre au comité de fonctionner normalement.Dans une décision de la Cour de cassation, la Cour a jugé que l’employeur avait manqué à son obligation de verser la subvention de fonctionnement du CSE dans un délai raisonnable, en la versant avec plus de six mois de retard. La Cour a considéré que ce retard avait porté atteinte à l’exercice des missions du CSE et avait donc porté préjudice à celui-ci. En l’absence de délai précisé par la loi, il appartient donc aux juges d’apprécier, au cas par cas, si le délai de versement de la subvention est raisonnable et permet au CSE d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes.

Budget de fonctionnement du CSE

24 mai 2018

Montant du budget de fonctionnement :

Article L2315-61 : L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

On retrouve cette somme dans les comptes annuels du comité social et économique et dans le rapport d'activité et de gestion du CSE. Un montant plus favorable peut être négocier par le CSE issu d'un accord de branche.

A quoi sert le budget de fonctionnement ?

Les dépenses de fonctionnement servent à couvrir le fonctionnement du CSE (déplacements, fournitures de bureau, matériel informatique, frais d'abonnement, frais postaux, rédaction des procès-verbaux de réunion, logiciel de comptabilité, recours à des prestataires de services, etc) et les missions économiques du CSE. La loi a expressément prévu que certaines dépenses sont à la charge du comité. Il s'agit de la formation économique des élus, des frais occasionnés par le recours à certains experts pour l'assister. Le budget de fonctionnement ne peut être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

Voici les dépenses admises avec le budget de fonctionnement du CSE :

Tâches administratives :
- Fournitures de bureau et frais (téléphone) pour les activités économiques ;
- Abonnement Internet ;
- La documentation (abonnements à des revues juridiques, économiques ) à destination du CSE ;
- Ordinateurs, imprimantes ;
- L'achat d'un logiciel pour gérer votre comptabilité (le 0.2%) ;
- Frais postaux ;
Activités d’expertises et missions économiques :
- Les honoraires des experts libres missionnés par le CSE, juristes, économistes, avocats, etc.
- Les charges de personnel relatives à l’exercice d’études économiques pour le compte du comité ;
La formation des élus :
- Les frais de formation et de déplacements ;
Communication envers le personnel de l’entreprise :
- Les frais de diffusion des procès-verbaux ;
- Les frais de diffusion de comptes rendus de réunions du comité ;
- Les frais de location d'une salle pour réunir le personnel ;
- Les frais de diffusion d’un bulletin, lettre d’information ou autre document envers les salariés quel que soit le moyen de communication ;
- Création d'un site internet ;
Recours à des instituts d'enquête et de sondages chargés d'interroger les salariés ;
Rédaction des procès-verbaux de réunion, les charges de personnel relatives à la réalisation des procès-verbaux et comptes rendus de réunions dans le cadre des activités économiques du comité ;
Tenue de la comptabilité ;
Des salaires et charges sociales des personnes, embauchés par le CSE et directement affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du comité ;
Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise et de ses représentants engagés dans le cadre d’une mission relative aux attributions économiques du comité.

Dans certains cas, le CSE cofinance à hauteur de 20 % certaines expertises, (exemple consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l'entreprise, trav., art. L. 2315-87.

Formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité :

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent (C. trav., art. L. 2315-61).

Base de calcul du budget de fonctionnement :

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Déduction des moyens fournis par l'entreprise au CSE :

La contribution de 0,2 % ou 0,22 % versée chaque année peut être diminuée si l'employeur démontre qu'il a fait bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalant. Cette diminution du budget de fonctionnement est régulièrement sources de conflit, il est vivement recommandé de valider la fourniture de moyens, par l'entreprise, dans un accord.

L'employeur peut, par exemple, mettre à disposition du CSE (avec l'accord de celui-ci) du personnel administratif, le coût de cette secrétaire administrative pourrait être déduit de la subvention de fonctionnement, néanmoins l'entreprise devra fournir les justificatifs, le refus de les fournir la rend passible du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité (Cass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.546).

L'accord du comité est obligatoire pour décider de déduire de la subvention de fonctionnement un forfait. Un employeur a été condamné pour délit d'entrave pour avoir unilatéralement déduit du budget un tel forfait mensuel lié aux frais de téléphone, de reprographie et d'affranchissement du comité (Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81.177).

La facturation des locaux mis à disposition du CSE est illicite puisque les locaux sont mis à disposition gracieusement par l'entreprise.

Date du paiement du budget de fonctionnement par l'employeur :

L'employeur peut effectuer plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve de permettre un fonctionnement normal du comité. Il peut verser au début de l'année le montant total de la subvention sans pour autant y être légalement tenu (Circ. DRT, 6 mai 1983 : BO min. Trav. n° 83/23-24). Faute de pouvoir connaître avec exactitude la masse avant la fin de l'année, la subvention est généralement calculée sur la masse de l'année précédente et réajustée en fin d'année.

Défaut de paiement par l'entreprise du budget de fonctionnement :

Nous vous recommandons avant de démarrer une procédure judiciaire de solliciter l'inspection du travail afin qu'elle demande à l'employeur de respecter ses obligations légales.

Le CSE peut demander en justice (action civile) le paiement de sa subvention de fonctionnement. (Une partie civile est une personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée. La partie civile peut demander uniquement la réparation de son préjudice. Elle a aussi la possibilité de demander conjointement la réparation de son préjudice et la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction).

Le défaut de paiement du budget de fonctionnement peut constituer un délit d'entrave. "Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, prévu par l'article L. 2328-1 du code du travail, est constitué tant par l'abstention volontaire de verser au comité d'entreprise, sous l'une des formes prévues par le texte, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du même code, que par les pressions ou menaces exercées sur certains membres du comité d'entreprise, ainsi que par l'impossibilité pour celui-ci de connaître et de vérifier la dotation de fonctionnement effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale", (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989).

C'est le CSE qui agit en justice pour demander le versement de ses subventions ou en cas de contestation sur leur calcul. Le syndicat n'est pas qualifié pour effectuer la démarche (Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-13.091). La prescription applicable aux demandes en rappel de contributions de l'action contentieuse sur ce sujet est de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil et celle‐ci démarre à partir du moment où l'employeur a fourni aux élus les éléments nécessaires à l'appréciation de leurs droits (Cass. soc., 10 juill. 2001, no 99‐19.588).

Transfère du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles :

Budget de fonctionnement du CSE Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l'excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :

Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Demande du versement du budget de fonctionnement du CSE :

27 octobre 2016

Madame, Monsieur,

Selon l’article Article L2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles…

Demande du versement du budget de fonctionnement

Financement de la formation des DP et DS avec le budget du CE :

6 septembre 2016

Article archivé qui concerne le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail - Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

11 juillet 2016

Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Budgets du Comité d’Entreprise, les ordonnances « Macron » précisent les modalités de calcul des subventions.

L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme aux contentieux à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise.

L’ordonnance prévoit que pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales de la nouvelle instance sociale et économique, il y aura lieu de se référer à :

…la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute, Article L. 2312-83.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du « CSE » se fera par référence à la DSN (La déclaration sociale nominative), en excluant les indemnités de licenciement de toute nature et en ajoutant l’intéressement et la participation.

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018, ne pourra toutefois pas être appliqué aux contentieux qui sont en cours.

Les informations ci dessous sont donc à prendre avec précaution.

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles La Cour de cassation (arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016) confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

Modalités de calcul :

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit, il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

les salaires des salariés de la société ;
les congés payés ;
les primes, gratifications, commissionnement (rémunération variable des commerciaux) ;
les provisions pour les primes des vacances.
les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
les gratifications versées aux stagiaires arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

le remboursement des frais professionnels ;
les indemnités journalières de sécurité sociale ;
les charges patronales
la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices, néanmoins, selon un arrêt de la Cour de Cassation : si le personnel mis à disposition est demeuré intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine, il convient de l’inclure arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;
des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent donc y demeurer Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385 15-19.771.
ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiqu Calcul du montant des subventions versées par l'employeur ement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080..
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.

Jurisprudence :

Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA :

Aux termes de l’article L. 2323-83 du Code du travail le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25.847.

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