Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a le droit d’être accompagné. Le choix de l’assistant revient au salarié, qui peut opter pour n’importe quel collègue, qu’il soit élu ou non au sein du Comité Social et Économique (CSE). En pratique, c’est souvent un représentant du personnel qui assume ce rôle, en particulier s’il est expérimenté dans les procédures disciplinaires et les licenciements.
L’objectif de cette assistance est d’assurer que l’entretien se déroule conformément aux règles établies, ce qui revêt une grande importance pour le salarié concerné.
La question qui se pose concerne la prise en charge des frais engagés par l’assistant. Si vous êtes un élu du personnel confronté à cette situation, sachez que votre employeur est tenu d’assurer le maintien de votre rémunération pendant la mission d’assistance. Il ne peut pas déduire cette période indemnisée de votre crédit d’heures de délégation.
Si vous devez faire face à des frais exceptionnels liés à votre déplacement pour assister à l’entretien préalable, votre employeur est également tenu de vous rembourser la totalité de ces frais. Cette règle s’applique même si l’assistant n’est pas un représentant du personnel.
Une décision récente de la Cour de cassation a confirmé que tout salarié qui assiste un collègue lors d’un entretien préalable ne doit en aucun cas subir une perte de rémunération en raison de cette assistance. Par conséquent, l’employeur est légalement tenu de répondre favorablement à une demande de remboursement des frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184
