L’assurance du CSE

Vivement recommandée, l’assurance du CSE n’est toutefois pas obligatoire.

L’assurance du CSE, à quoi cela peut servir ?
Le CSE est une personne morale conformément à l’article L2315-23 du code du travail. Ainsi, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour faire face à un tel risque, il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile.

A titre d’exemple, la responsabilité civile d’un CSE a été engagée suite à un accident lors de l’organisation d’une sortie karting (CA de Bordeaux, 21 juin 2018, n°17/01986).

Choix des élus
L’employeur ne peut pas imposer aux élus de prendre l’assurance de l’entreprise (Cassation, 20 février 2002, n°99.21.194). Les élus sont libres dans le choix de leur assurance.
Il conviendra en tout état de cause d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE et de voter en séance à la majorité des membres présents (article L2315-32 du code du travail).

Le paiement de la prime d’assurance
Il revient au CSE de prendre en charge, sur son budget de fonctionnement une telle responsabilité civile. Toutefois, un mécanisme peu connu existe sur le paiement d’une telle prime d’assurance. Le code du travail prévoit que l’employeur doit rembourser une telle prime d’assurance conformément à l’article R2312-49 du code du travail. Ce remboursement doit s’effectuer par ailleurs sur le budget social.

Ainsi, le CSE paie effectivement une telle assurance sur le budget de fonctionnement mais le remboursement obligatoire de l’employeur doit être imputé sur le budget social.
Le CSE pourrait par ailleurs revendiquer un tel remboursement dans un délai de 5 ans.

Attention ! L’employeur doit rembourser uniquement la quote-part correspondant à la responsabilité civile du CSE. Si les élus ont souscrit à d’autres garanties, l’employeur n’aura en aucun cas l’obligation de rembourser celles-ci.