Qu'est-ce que le Budget de Fonctionnement du CSE ?
Selon l’article L2315-61 du Code du Travail, les élus du CSE reçoivent une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2% de la masse salariale brute des entreprises (0,22% dans celles de plus de 2 000 salariés). Ce budget doit couvrir les frais liés aux activités du CSE, telles que les expertises, l'aménagement des locaux, l'assurance responsabilité civile, et la formation des élus. Toutefois, le Code du Travail ne propose pas de liste exhaustive des dépenses autorisées.
Séparation des Budgets : Fonctionnement vs Social
Chaque dépense doit être évaluée en fonction de son objectif. Si elle permet au CSE de remplir ses missions, elle peut être imputée au budget de fonctionnement. À l'inverse, si elle vise à faire plaisir aux salariés, elle doit être imputée au budget social. Utiliser incorrectement ces budgets peut entraîner des sanctions pénales pour abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).
Historique des Budgets des CE et CSE
De la création des Comités d'Entreprise (CE) le 22 février 1945 jusqu'au 31 octobre 1982, les CE ne disposaient que d'un seul budget versé par leur employeur : le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). De plus, ce budget des ASC n'était pas obligatoire pour toutes les entreprises.
Ce sont les lois Auroux d'octobre 1982 qui ont instauré l'obligation de versement d'un budget distinct du budget des ASC. À partir du 1er novembre 1982, un budget de fonctionnement de 0,2 % de la Masse Salariale Brute (MSB) de l'entreprise ou de l'établissement a été mis en place, avec un prorata de 2/12 pour l'année 1982.
Les 5 Idées Reçues sur l'Utilisation du Budget de Fonctionnement
1. Cadeaux aux Salariés avec le Logo du CSE
Idée Reçue : Les élus peuvent offrir des cadeaux aux salariés (ex. paniers gourmands, parapluies, valises) avec le logo du CSE sur le budget de fonctionnement.
Réalité : Faux. Ces cadeaux doivent être imputés sur le budget social car ils sont destinés aux salariés, même avec le logo du CSE.
2. Cadeaux Utiles aux Salariés
Idée Reçue : Offrir des objets utiles (ex. mugs, stylos, masques) est autorisé sur le budget de fonctionnement.
Réalité : Faux. Ces articles, même s’ils sont pratiques, sont des cadeaux pour les salariés et doivent être imputés sur le budget social.
3. Envoi de Chèques Vacances
Idée Reçue : Les chèques vacances peuvent être envoyés aux salariés via le budget de fonctionnement.
Réalité : Faux. Les frais associés à l'attribution de chèques vacances doivent être pris en charge par le budget social.
4. Facturation de Prestataires pour la Billetterie
Idée Reçue : Les frais des prestataires s’occupant de la billetterie peuvent être couverts par le budget de fonctionnement.
Réalité : Faux. Cette facture doit être imputée sur le budget social. Si le prestataire offre des services mixtes, la facture doit être ventilée sur les deux budgets.
5. Prestations de Conseil pour Élus et Salariés
Idée Reçue : Les prestations de conseil juridique pour les élus et les salariés peuvent être payées avec le budget de fonctionnement.
Réalité : Faux. Ces services doivent être répartis entre les budgets de fonctionnement et social, en fonction des bénéficiaires.
Et l'URSSAF ?
L'URSSAF vérifie surtout que le CSE n'a pas versé d'éléments de salaire déguisés. Si des cadeaux sont offerts sur le budget de fonctionnement, l'URSSAF vérifiera le respect des tolérances en matière de bons d'achat et cadeaux en nature (seuil de 193 € pour 2024). En cas de non-respect, les élus risquent des sanctions pour abus de confiance, passibles de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Conclusion
Pour éviter les erreurs et les sanctions, il est crucial de bien comprendre les règles d’utilisation des budgets du CSE. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un expert pour vous assurer de la conformité de vos dépenses.
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