Le registre des accidents du travail bénins :

Lorsqu’il s’agit d’accidents professionnels, tous ne déclenchent pas des soins médicaux ou un arrêt de travail. Certains accidents, en apparence mineurs, sont qualifiés de « bénins ». L’enregistrement de ces accidents dans un registre dédié permet aux employés de préserver leurs droits en cas d’aggravation de leur état par la suite. En outre, ce registre permet à l’employeur de mieux comprendre les risques potentiels et de prendre des mesures préventives pour éviter des accidents plus graves.

Quelles sont les conditions pour mettre en place un registre des accidents bénins ?

Pour établir un registre des accidents bénins, l’employeur doit respecter trois conditions cumulatives, telles que stipulées par le Code de la Sécurité sociale :

1. Assurer la présence permanente d’un professionnel de la santé, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne qualifiée en hygiène et sécurité au sein de l’entreprise, détenant un diplôme national de secouriste complété par le certificat de sauveteur secouriste du travail.
2. Disposer d’un poste de secours d’urgence équipé, clairement indiqué, contenant une armoire à pharmacie, un téléphone, un point d’eau à proximité et des numéros d’urgence affichés.
3. Respecter les obligations liées à la constitution du Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises employant au moins 11 salariés.

Le registre est la propriété de l’employeur, qu’il doit le conserver pendant cinq ans à partir de la fin de l’année en cours. Il peut être conservé sous forme papier ou électronique, mais doit comporter la signature de la victime et du prestataire de soins.

Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin d’une autorisation préalable de la Carsat pour maintenir un registre des accidents bénins, mais il doit en informer la Carsat dès sa création.

Quels accidents doivent être enregistrés dans le registre ?

Le registre des accidents bénins ne concerne que les accidents sans gravité, qu’ils soient d’ordre physique ou psychologique, et qui n’entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale. Ces accidents doivent être enregistrés dans les 48 heures suivant leur survenu, en excluant les dimanches et jours fériés. Seuls les accidents impliquant les employés de l’entreprise peuvent y être consignés.

L’existence d’un registre des accidents bénins remplace-t-elle automatiquement une déclaration d’accident du travail ?

L’inscription d’un accident dans le registre des accidents bénins remplace la déclaration d’accident du travail si certaines conditions sont satisfaites. Cependant, si l’état de santé du salarié se dégrade et qu’il consulte un professionnel de santé en dehors de l’entreprise, l’employeur doit alors établir une déclaration d’accident du travail. Il peut préciser dans cette déclaration que l’accident avait initialement été enregistré dans le registre des accidents bénins, afin d’éviter des sanctions liées au délai de déclaration.

En cas de doute sur la gravité d’un accident bénin ou d’une lésion, il est conseillé d’établir une déclaration d’accident du travail conformément à la procédure habituelle pour protéger les droits des employés et de l’employeur. Si l’entreprise n’a pas mis en place un tel registre, tout accident, même mineur, doit faire l’objet d’une déclaration d’accident du travail conformément à la procédure habituelle.

Quelles informations doivent être incluses dans le registre ?

Le registre doit contenir certaines informations claires, compréhensibles et non susceptibles d’altération, notamment :

• Le nom de la victime.
• La date de l’accident.
• Le lieu de l’accident.
• Les circonstances de l’accident.
• Les témoins éventuels.
• La nature et la localisation des blessures.
• Les signatures du prestataire de soins et de la victime.

Les signatures du prestataire de soins et de la victime doivent apparaître en regard des indications de l’employeur pour établir une corrélation entre les circonstances de l’accident, le lieu, la date, etc., avec l’identité de la victime et du prestataire de soins intervenant.

Qui peut consulter le registre ?

Le registre des accidents bénins doit être accessible aux personnes suivantes :

• Les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Les conseils et contrôleurs de sécurité habilités auprès des Carsat.
• L’inspection du travail.
• Le Comité Social et Économique (CSE).
• Le médecin du travail et la victime peuvent également y avoir accès.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel et ne doivent pas divulguer les informations personnelles concernant les salariés dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs. Un employé de l’entreprise (sauf s’il est membre du CSE) ne peut pas consulter le registre sans motif légitime.

À noter : Le non-respect de l’obligation d’informer le CSE ou de mettre le registre à sa disposition peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CSE.

Quelles sont les modalités de contrôle et les sanctions encouragées ?

Lorsqu’un agent de contrôle de la Sécurité sociale, un ingénieur conseil, ou un contrôleur de sécurité habilité par les Carsat, ou un inspecteur du travail constate certains manquements, il en informe l’employeur et d’autres agents :

• Une tenue incorrecte du registre.
• Le non-respect des conditions préalables à la mise en place du registre.
• Le refus de présenter le registre aux agents de contrôle de la Sécurité sociale, aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité habilités par les Carsat, aux agents de l’inspection du travail, ainsi qu’au CSE ou à la victime.

Tant que l’un de ces manquements persiste, toute inscription dans le registre reste sans effet. L’employeur doit alors déclarer chaque accident à la CPAM conformément à la procédure habituelle.L’employeur s’expose également à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan pénal, il peut être passible d’une amende de 4e classe (750 €) s’il n’a pas inscrit les accidents bénins dans le registre ou s’il n’a pas mis le registre à la disposition des personnes habilitées. En cas de récidive dans l’année, l’amendement peut être augmentée au montant prévu pour les contraventions de 5e classe (1 500 €).Sur le plan civil, la CPAM peut demander à l’employeur le remboursement intégral des dépenses liées à un accident du travail qui n’a pas été déclaré, inscrit dans le registre des accidents bénins, ou dont l’aggravation n’a pas été. signalée à la CPAM. En outre, la CPAM peut imposer une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur à ses obligations.

Exemple de registre gratuit des accidents du travail bénins :

• Sur le site Ameli : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/717660/document/registre-at-benins_assurance-maladie_0.pdf

Informations complémentaires :

Livret de Questions/Réponses sur le registre de déclaration des accidents bénins, réalisé par la Carsat Rhône-Alpes et la Dreets Auvergne Rhône-Alpes : https://www.carsat-ra.fr/files/live/sites/carsat-ra/files/pdf_illustrations/entreprise/Documentation/PART012.pdf