En quoi consiste le transfert du reliquat du budget du CSE :
Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement dans le cadre d’un Comité Social et Économique (CSE) consiste à reporter sur l’année suivante une partie des crédits non utilisés du budget de fonctionnement du CSE.
Résumé (pour aller vite…)
Transférer le reliquat du budget de fonctionnement du CSE
Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement
Définition du reliquat de budget de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement du CSE est constitué de l’ensemble des ressources financières allouées au comité pour couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, fournitures, formations, etc.) et est calculé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Si à la fin de l’année, une partie du budget de fonctionnement n’a pas été utilisée, il est possible de transférer le reliquat sur l’année suivante, sous certaines conditions.
Le montant du transfert autorisé est limité à 10% du budget de fonctionnement annuel et ne peut être effectué que s’il a été voté en réunion du CSE du CSE.
Article R2315-31-1 du code du travail :
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.
Reliquat du budget des activités sociales et culturelles :
Inversement, il est également possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, Article L2312-84 du code du travail
Conditions pour transférer le reliquat : délibération du CSE et respect des limites légales
Procédure de transfert : vote de la délibération, information de l’employeur, utilisation des crédits transférés
Lors de la dernière de présentation des comptes, le secrétaire du CSE (ou le trésorier) doit présenter le bilan financier de l’exercice écoulé, en particulier le budget de fonctionnement et le montant du reliquat disponible.
Le CSE doit ensuite voter la décision de transfert du reliquat du budget de fonctionnement sur l’année suivante. Ce vote doit avoir lieu en réunion du CSE.
Le vote doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion et être précisément formulé. Par exemple : “Le CSE décide de transférer le reliquat du budget de fonctionnement à hauteur de X euros sur l’exercice suivant pour financer les actions prévues au budget prévisionnel.”
Le vote doit être effectué à la majorité simple des membres présents. Le résultat du vote doit être consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Les avantages et les risques du transfert du reliquat ;
Avantages :
Financement d’actions supplémentaires : en transférant une partie du reliquat du budget de fonctionnement, le CSE peut disposer de crédits supplémentaires pour financer des projets qui n’auraient pas été prévus initialement. Ces projets peuvent être des actions sociales, culturelles, sportives ou économiques en faveur des salariés.
Optimisation de la gestion financière : le transfert du reliquat permet au CSE d’ajuster sa gestion financière en fonction de ses besoins réels et de mieux maîtriser ses dépenses. Cela peut éviter des excédents budgétaires importants et récurrents, qui peuvent être mal perçus par les salariés.
Responsabilisation des élus du CSE : le transfert du reliquat encourage les élus à gérer le budget de fonctionnement avec rigueur et à s’impliquer davantage dans la définition et la réalisation des projets. Les élus peuvent ainsi mieux répondre aux attentes des salariés en matière d’actions et de services.
Inconvénients :
Limitation de la capacité à défendre les intérêts des salariés : le transfert du reliquat peut réduire la capacité du CSE à à défendre les intérêts des salariés, puisque les sommes transférées ne pourront plus être utilisées pour financer par exemple un avocat, un juriste, un expert en cas de besoin. Il convient donc de veiller à maintenir un niveau suffisant de crédits dédiés à défendre les intérêts des salariés
Perte de crédibilité du CSE en cas de mauvaise utilisation des crédits transférés : si les crédits transférés ne sont pas utilisés de manière pertinente ou si la gestion financière du CSE est remise en cause, cela peut entacher la crédibilité de l’instance auprès des salariés et de l’employeur. Il est donc important de respecter les règles juridiques encadrant le budget de fonctionnement et de mettre en place une gestion financière rigoureuse et transparente.
Risques de contentieux : en cas de non-respect des règles juridiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation des crédits transférés, le CSE peut s’exposer à des contentieux avec l’employeur ou avec des salariés. Il est donc important de veiller à respecter scrupuleusement les règles juridiques en matière de gestion financière du CSE.
Le budget de fonctionnement permet notamment aux élus de recourir à certaines expertises dans l’intérêt des salariés, avec un financement à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur (excepté pour les expertises mandatées dans le cadre d’un risque grave : Article. L. 2315-80 du code du travail qui sont 100% pris en charge par l’employeur).
Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût d’une expertise, elles peuvent exceptionnellement être financées intégralement par l’employeur.Toutefois, cette prise en charge intégrale de l’expertise par l’employeur, ne peut intervenir qu’en cas d’absence de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des 3 années précédentes.Le CSE pourrait donc se trouver contraint à devoir renoncer au recours d’une expertise, faute de financement suffisant et en raison du transfert de précédents reliquats de budget de fonctionnement au profit du budget ASC.
