La loi [1] portant sur lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel. Cette loi intègre une dimension environnementale notamment en matière de représentation du personnel et de négociation collective.
La loi intègre le sujet de la transition écologique également aux négociations sur la GPEC, cette loi élargie le champ des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les consultations ponctuelles du CSE doivent aborder la question de l’impact environnemental de la décision de l’employeur. Au cours des consultations récurrentes, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. On peut donc imaginer (par exemple) que, dans le cadre d’un projet d’aménagement ou d’extension de locaux, de nombreux éléments doivent être étudiés par le CSE :
- Comment gérer le recyclage,
- La mise à disposition de bornes de recharge des véhicules électriques,
- Les émissions de CO2 engendrées par l’aménagement,
- L’existence d’un stationnement sécurisé pour les vélos,
- La performance énergétique et la labellisation des nouveaux bâtiments (HQE),
- L’utilisation de LED pour l’éclairage,
- La source d’énergie utilisée pour le chauffage,
- Etc.
Les avis délivrés dans le cadre de ces consultations devront donc nécessairement faire état de cette nouvelle réglementation. Les prochains mois (années !) seront riches de discussions (voir de contentieux) dans les CSE. La notion de conséquences environnementales est large et imprécise. Quel sera le cadre et l’étendue du droit à l’information des CSE ? Quelles expertises possibles ? Pour éviter les potentiels conflits, il est sans doute opportun d’imaginer des accords d’entreprise sur les modalités de ces consultations et les informations à transmettre.
Les experts comptables voient un élargissement de leurs attributions, elles couvrent désormais une dimension environnementale. L’expert comptable va devoir analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail. La mission de l’expert-comptable porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental. Cette nouvelle attribution n’exclut pas la possibilité pour les experts-comptables de demander l’avis de spécialistes de l’environnement pour les aider dans leurs prérogatives.
La formation économique des représentants du CSE d’une durée maximale de cinq jours peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. L’article L.2315-63 [2] du Code du travail précise que la formation « peut » porter sur les conséquences environnementales (voir notre proposition de formation).
La formation dont bénéficient les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est également complétée d’un volet environnemental.
Un récent décret [3] précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.
Pour préparer les consultations, l’entreprise doit mettre à jour la base de données économiques et sociales (BDES), elle est d’ailleurs rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le thème « environnement » de la BDESE doit inclure trois rubriques :
- Politique générale en matière environnementale ;
- Economie circulaire ;
- Changement climatique.
Les informations à inclure dans ces trois rubriques varient selon l’effectif de l’entreprise.
Le CSE peut également prendre en compte les objectifs environnementaux dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Par exemple à l’occasion d’achat de chèques cadeaux, le CSE peut privilégier des offres locales, des produits à faible impact écologique, chèques cadeaux éthiques. Le CSE peut soutenir l’économie durable et sensibiliser les salariés de l’entreprise aux enjeux environnementaux.
Politique générale en matière environnementale
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
- Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (a)
Politique générale en matière environnementale
- Informations environnementales présentées dans la déclaration
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
Changement climatique
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière
Politique générale en matière environnementale
- Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Économie circulaire
- Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
- Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique
- Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 » ) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
- Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
(a) Société ayant, à la date de clôture de l’exercice, un total du bilan de plus de 100 millions d’euros, un montant net du chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros et ayant employé en moyenne sur l’exercice plus de 500 salariés permanents.
La négociation des accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (au niveau des branches et entreprises) doit désormais intégrer la transition écologique (article L. 2241-12, 2242-20 du code du travail).
Le CSE a la faculté de mettre en place une commission environnement facultative avec l’accord de l’employeur. Néanmoins et sans l’accord de l’entreprise, les représentants du CSE disposent d’heures de délégation leur permettant de se réunir et d’évoquer les sujets qu’ils souhaitent. N’oublions pas que l’’entreprise est désormais contrainte, juridiquement, d’intégrer l’impact social et environnemental de ses activités dans son fonctionnement. Ce respect règlementaire devient donc opposable à chaque entreprise, par les organisation syndicales représentatives et les CSE, qui représentent les salariés.
Les objectifs de la formation les prérogatives environnementales des représentants du CSE :
- Connaître les nouvelles attributions des représentants du personnel en matière environnementale.
- Evaluer la responsabilité de chacun des acteurs en matière environnementale.
- Etablir un diagnostic réglementaire de sa structure.
- Participer à l’élaboration d’une politique environnementale de l’entreprise.
