Une obligation qui incombe à l’employeur :
C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Le salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, quand un employeur doit organiser des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprises, ces élections doivent avoir lieu le même jour.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut mettre en place, après consultation des représentants du personnel, une délégation unique du personnel (DUP) pour fusionner DP et CE (Voir article du Code du Travail L. 2326-1).
