Un salarié peut-il demander à l’employeur d’organiser les élections du CSE ?
A défaut d’initiative de l’employeur, un salarié de l’entreprise (ou une organisation syndicale) peut demander à l’employeur de mettre en place un comité d’entreprise. Le salarié demandeur peut agir seul, il n’est pas nécessaire qu’il soit mandaté par un syndicat.
Le salarié qui sollicite de son employeur, l’organisation des élections professionnelles, bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Code du travail – Article L2411-9 : L’autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au comité d’entreprise ou d’accepter d’organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu’au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l’organisation des élections.
L’employeur, doit-il respecter une procédure spéciale pour mettre à la retraite un représentant du CSE ?
L’employeur qui entend procéder à la mise à la retraite d’un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-43.876 ).
Les juges considèrent que la procédure protectrice spéciale doit être cumulée avec la procédure de mise à la retraite (Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1995, 154364).
L’inspecteur du travail doit vérifier que les conditions légales de mise à le retraite sont respectées. La mise à la retraite des salariés protégés, elle doit être précédée d’un entretien préalable.
Par contre, l’employeur n’a aucune procédure spéciale à respecter à partir du moment où la volonté du salarié de quitter l’entreprise est formalisée de manière claire ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.909).
Un employeur peut-il licencier un représentants du CSE pour faute lourde ?
Une faute lourde commise par un salarié protégée peut être sanctionnée par l’employeur par un licenciement pour faute lourde, en effet les élus ne sont pas protégés contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Un élu peut donc faire l’objet d’une sanction à ce titre, en cas de faute ou d’agissements contraires au règlement intérieur de son entreprise.
L’employeur doit préalablement demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un élu, le comité d’entreprise doit être consulté.
Lorsque le CSE est consulté sur le licenciement d’un salarié protégé, un vote à main levée est-il légal ?
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu’il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée entraîne donc l’annulation de l’autorisation de licenciement, et ce même si le vote a été unanimement défavorable au licenciement. Bien que la jurisprudence du Conseil d’Etat soit plus souple en la matière, les juges du fond affirment ici que le vote à bulletin secret est indispensable pour empêcher d’éventuelles pressions. CAA de Paris du 27.03.17, n°15PA04769.
« Le licenciement envisagé par l’employeur d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du comité d’entreprise titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité d’entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement » et aux termes de l’article R. 2421-9 du code du travail : » L’avis du comité d’entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé « . Il résulte de ces dispositions que le caractère secret du scrutin, dont la finalité est de protéger le salarié dont le projet de licenciement est soumis à l’avis du comité d’entreprise et les membres du comité d’entreprise des pressions, directes ou indirectes, qui pourraient être exercées sur eux ou des effets d’entraînement propres à tout groupe humain, constitue une garantie qui ne saurait être méconnue, sauf à entacher la décision ultérieure de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, du ministre chargé du travail, d’irrégularité. »
Les représentant de proximité sont-ils des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE ?
Les représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du CSE. Ils bénéficient à ce titre de la protection contre licenciement. Leur licenciement ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’autorisation est également requise :
- Durant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat ;
- Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ;
- Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
De même, la rupture du CDD d’un représentant de proximité avant le terme pour faute grave ou inaptitude ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Références : Articles L 2313-7, L 2411-1, L 2411-8 et L 2412-4 du Code du Travail
