Comment est expédié l’ordre du jour ?
La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :
- Envoyé par mail
- Envoyé par fax
- Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
- Transmis par navette interne ;
- Remis en main propre contre décharge.
Si le secrétaire du CE est absent, qui rédigera l’ordre du jour avec le président ?
Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :
Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait 
automatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
- Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement si l’absence du secrétaire est prévisible.
Quelque soit la solution trouvée, le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Qui est chargé d’envoyer l’ordre du jour ?
C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.
Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.
L’ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?
Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.
Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.
Le plus souvent, le plan suivant est respecté:
– Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
– Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
– Questions nouvelles;
– Questions diverses.
Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.
L’ordre du jour doit-il être signé ?
Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.
La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).
).
Le Président refuse d’établir l’ordre du jour car aucune signature ne peut être apposée, en effet le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion (Art. L. 2315-31). Lorsque l’employeur et/ou le secrétaire refusent d’inscrire une question à l’ordre du jour, le CSE peut donc demander, à la majorité de ses membres, la tenue d’une réunion exceptionnelle à l’ordre du jour de laquelle cette question figurera. Ce texte permet ainsi la résolution d’un tel conflit sans recours à la saisine du juge des référés.
Comment est qualifié un accident sur le trajet pour se rendre à la réunion de CSE ?
Si un accident survient à un élu de CSE ou à un représentant syndical au CSE sur le lieu où se déroule la réunion, il sera normalement qualifié d’accident du travail, en effet la réunion est assimilée à du temps de travail effectif. La Loi travail a étendu cette protection aux délégués syndicaux;
Si l’élu est victime d’un accident au cours d’un déplacement à l’extérieur de l’entreprise, la qualification d’accident du travail ou d’accident du trajet peut être retenue. Ainsi, par exemple, constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l’accident survenu au cours d’une mission rémunérée par l’employeur comme temps de travail et exécutée dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas d’un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d’entreprise dont il était membre élu, quelles qu’aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l’organisation de son voyage de retour;
L’ordre du jour de la réunion du CSE doit il être affiché sur les panneaux d’affichage ?
L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le CSE peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.
Que faire si le président du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?
Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.
Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.
Les réunions du CSE se déroulent-elles toujours au même endroit ?
C’est le président qui décide du lieu de la réunion. Dans un entreprise qui possède plusieurs sites, le président peut organiser la réunion alternativement sur chaque site.
Que faire si le secrétaire du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?
Le refus par le secrétaire du CSE de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du CSE, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du CES sous peine de sanctions.
Les dispositions du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
Qui doit émettre les convocations ?
C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de réunir le CSE. Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
