Une entreprise conteste la désignation d’un délégué syndical. La société en question affirmait que l’élection, au cours de laquelle il avait recueilli ces 10 % des voix lui permettant d’être élu, avait été annulée. Sa liste n’était pas conforme aux règles électorales concernant la parité. Pour la direction, « maintenir un délégué syndical désigné dans ces conditions revenait à permettre que ne soient pas respectées les exigences légales préalables qui fondent son droit à être désigné. Cela permettrait de désigner un délégué qui n’aurait probablement pas pu être choisi si l’élection avait été régulière. »
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. « L’annulation de l’élection qui lui a apporté 10 % des suffrages exprimés est sans effet sur le score électoral exigé pour être désigné. Ce délégué a bien obtenu 10 % des voix et sa désignation demeure valable. » Le délégué syndical garde son siège jusqu’à la prochaine élection.
