Courrier électronique ou intranet du CSE :
Les représentants du comité social et économique peuvent recevoir du courrier électronique.
L’importance de créer un dossier personnel :
La Cour de cassation considère de manière constante que les correspondances des salariés reçues, envoyées ou stockées sur un outil mis à la disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son activité, non identifiés comme personnels, sont présumés avoir un caractère professionnel, laissant la possibilité pour l'employeur d'en prendre connaissance, (Cass. soc., 15 déc. 2010, no 08-42.486).
Par contre, elle considère que : les messages contenus dans un fichier « personnel » sur l'ordinateur professionnel du salarié sont couverts par le secret des correspondances.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, (Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-42.942).
La confidentialité des SMS ?
Les messages écrits, "short message service" (SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels, (Cass. com. 10 févr. 2015, no 13-14.779).
L’utilisation de la messagerie personnelle :
La messagerie personnelle des salariés, distincte de leur messagerie professionnelle dont ils disposent pour les besoins de leur activité, sont couverts par le secret des correspondances. La cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances (Cass. soc., 26 janv. 2016, no 14-15.360 ;
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, (Cass. soc., 7 avr. 2016, no 14-27.949) ;
Aucun texte n’accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie électronique professionnelle ou l'intranet de l'entreprise. Il est vivement conseillé de négocier un accord collectif pour éviter toutes difficultés.
L'article L. 2315-2 du Code du travail, permet aux partenaires sociaux de prévoir des dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique.
