Depuis 1987, les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières :
- soit sous forme d’embauches directes ;
- soit sous forme indirecte (recours à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, contribution à l’AGEFIPH, mise en place d’un programme d’action en faveur des handicapés). Une entreprise qui se contente de payer une contribution financière à l’AGEFIPH, sans embaucher directement de travailleur handicapé, sans recourir à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, sans mettre en place un programme d’action en faveur des handicapés verra sa contribution financière fortement augmenter.
L’employeur rend compte chaque année des modalités d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Sur cette question, les membres du CE sont consultés en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), article L.2323-30 du code du travail.
Cette consultation est généralement organisée avant le 15 février, date à laquelle l’employeur doit, sauf report de délai, retourner à l’administration la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation permet au Comité d’Entreprise de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation et aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise de ces travailleurs.
Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre ou assimilés, des invalides civils, et des travailleurs handicapés
