Le COPAREF, Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle, institué par la loi Formation du 5 mars 2014, se substitue à la COPIRE. Il est chargé d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il doit établir les listes régionales des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014
Un décret précise la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) et les modalités de désignation de ses membres (10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel).
Dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du COPAREF seront fixées dans son règlement intérieur.
