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L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.
La procédure de consultation du CSE est clairement établie dans le code du travail. L’employeur doit dans un premier temps consulter le CSE puis faire dans un deuxième temps une demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration.
Consultation préalable du CSE en cas de demande préalable d’autorisation d’activité partielle :
Préalablement à la demande d’autorisation d’activité partielle, l’employeur doit s’assurer qu’il a bien consulté pour avis le CSE, ou le cas échéant les délégués du personnel, sur son projet de recourir à l’activité partielle.
L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. La demande précise :
- 1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- 2° La période prévisible de sous-activité ;
- 3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique en application de l’article L. 2312-17. L’entreprise dépourvue de représentants du personnel doit informer ses salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
La consultation doit porter sur :
- les motifs de recours
- les catégories professionnelles et les activités concernées
- le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur
Les cas de recours à d’activité partielle[i]
L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La suite de la procédure après l’avis du CSE :
L’avis du CSE est transmis sans délai par l’employeur au préfet[ii] du département où est implanté l’établissement concerné (joint à la demande d’autorisation d’activité partielle).
En cas d’avis défavorable du CSE ou des Instances représentatives du personnel, l’employeur joint à l’avis les éléments qui leur ont été présentés, retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suppression temporaire de l’activité. Dans ce cas, le préfet pourra examiner les conditions de recours à l’activité partielle, et le cas échéant, ne pas autoriser ce recours.
L’employeur a l’obligation d’informer le CSE[iii] de la décision du préfet sur sa demande d’autorisation d’activité partielle.
Le défaut d’information du CSE constitue un délit d’entrave. Par ailleurs, l’employeur doit informer l’ensemble des salariés des nouveaux horaires résultant de l’activité partielle par voie d’affichage. Enfin, l’employeur doit individuellement informer tous les salariés touchés par l’activité partielle (notamment en l’absence de représentant du personnel.
Mise au chômage partiel et salarié protégé :
Le chômage partiel suppose que survienne dans l’entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu[iv].
La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise[v].
La Cour de cassation décide dans un arrêt du 19 janvier 2011[vi] qu’il en va autrement pour un salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel. Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.
En cas de refus du représentant du personnel d’être mis au chômage partiel, l’employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.
Recours à l’activité partielle :
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
- diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
- fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
- 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Indemnités versées en cas de chômage partiel :
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).
L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.
Sources :
- [i] Article R5122-1 du code du travail
- [ii] Article 5122-2 du code du travail
- [iii] Article R.5122-4 du Code du travail
- [iv] Article L.5122-1 du code du travail
- [v] Cass. soc. 9 juin 1999, n° 96-43933
- [vi] Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-43194
Textes de référence :
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle (PDF – 243.6 KB)
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables
