La responsabilité du CSE :
En tant que personne morale de droit privé, le CSE peut voir sa responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) ou pénale engagée. A ce titre, le CSE doit souscrire une assurance responsabilité civile.
En outre, si la faute individuelle d'un membre du CSE ne se rapporte pas à l'exercice normal des fonctions représentatives, le membre du comité peut en être responsable à titre personnel.
Votre CSE (Comité Social et Économique) est une personne morale distincte de celle de l’entreprise. L’assureur de l’entreprise ne vous couvre donc pas nécessairement. Vous avez donc l’obligation de vous assurer, notamment pour la Responsabilité Civile.
La responsabilité contractuelle du CSE :
Ayant la capacité de conclure des contrats, la responsabilité contractuelle du CSE peut se trouver engagée. La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu par les articles 1231.1 à 1231-7 du code civil.
L'article 1231-1 du code civil dispose notamment que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»
Exemples : Un enfant, se blesse en tombant d’une fenêtre alors qu’il séjournait dans une colonie de vacances organisée par le comité d’entreprise. Le CE est poursuivi en justice. Les juges retiennent la responsabilité du comité d’entreprise. Ils estiment que l’enfant, en raison de son âge, devait faire l’objet d’une surveillance particulière, "C'est ainsi que les juges du fond ont pu déduire que la cause d'un accident par défenestration survenu à un enfant de sept ans dans un dortoir de colonie de vacances, pendant l'heure de la sieste était l'absence totale de surveillance à ce moment de la journée dans le dortoir occupé par des enfants encore très jeunes, à tel point que les circonstances de l'accident sont demeurées inconnues et que l'alerte n'a été donnée qu'au moment où, fortuitement, l'enfant a été "trouvé inanimé sur le sol". Le CE étant doté de la personnalité civile, sa responsabilité peut être engagée mais seulement s’il y a un lien de causalité direct et immédiat entre l’organisation de l’activité et l’accident, Cass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.828.
Le comité peut également engager sa responsabilité en tant qu'employeur de personnel. "Ayant constaté que le comité d'entreprise d'une société, devant prendre en charge la gestion directe des oeuvres sociales, s'était engagé à assurer l'emploi du personnel affecté au service de ces oeuvres et qu'au moment de ce transfert, le secrétaire du comité avait refusé, sans aucune explication, l'entrée de l'usine et de la cantine au gestionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'en s'opposant avec brutalité et au mépris de ses engagements, devant le personnel, à ce que ce salarié prenne son travail, le comité d'entreprise avait commis une faute conférant un caractère abusif à la rupture", (Cass. soc., 12 mars 1970, no 69-40.176).
La responsabilité délictuelle du CSE :
La responsabilité délictuelle vise à régir les situations où le CSE cause injustement un préjudice à autrui, cela entraîne l'obligation de réparer ce préjudice. Le CSE est donc responsable des dommages causés par sa faute ou par sa négligence ou son imprudence conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil.
La responsabilité pénale du CSE :
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.
Qu'est-ce que la responsabilité civile du CSE ?
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Cette notion de droit indique que tout individu est responsable des dommages qu’il a causé à une tierce personne et que cette personne est dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Il est obligatoire d’avoir une responsabilité civile car en cas d’acte malencontreux que vous pourriez commettre contre un tiers, vous êtes protégé.
Qui paye l'assurance responsabilité civile du CSE ?
L'assurance "responsabilité civile du CSE" est obligatoirement remboursé par l’employeur. L'article R2312-49 du code du travail indique, "les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile".
Qui choisit l'assureur du CSE ?
Le CSE peut prendre l’assureur de son choix (Cass. Soc. 20 février 2002, n° 99-21194), indépendamment de celui de l’entreprise. L’entreprise ne peut pas, non plus, limiter le remboursement en indiquant que l’assureur de l’entreprise est moins cher.
Textes de référence :
L'assurance Responsabilité Civile du CSE est-elle suffisante ?
La responsabilité civile couvre les fautes pouvant être commises par le CSE en tant que personne morale ou par les élus en tant que personnes physiques, dans le cadre de leurs fonctions. Mais ne sont pas couverts : la responsabilité pénale, comme par exemple les dommages causés par les véhicules à moteur, etc.
Attention de nombreux employeurs proposent au CSE de couvrir directement la Responsabilité Civile du CSE par son propre assureur. Souvent, le CSE se croit couvert par l’employeur pour tous les litiges et dommages, à tort. Par exemple, la Responsabilité Civile ne couvre pas les biens du CSE (ordinateurs, imprimantes, etc.) contre le vol (chèques cadeaux, chèques vacances, etc.) l’incendie ni le dégât des eaux.
Mettre en place une billetterie, organiser des activités ou des sorties et voyages, pour les salariés, occuper un local extérieur peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident (par exemple, si un incendie survient dans la salle louée par votre CSE pour un événement festif…). Pour être efficace, le contrat d'assurance doit à la fois inclure toutes les garanties indispensables et être dimensionné pour répondre aux besoins spécifiques de chaque CSE.
Nous vous conseillons de vous assurer pour ces autres risques et notamment pour les activités sociales et culturelles que vous organisez. Si vos activités sont organisées par une société extérieure, vérifier les clauses de couverture de son assurance.
Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’assurer le local du CSE.
Autres assurances du CSE :
Les primes d'assurance souscrites par le CSE pour couvrir des risques liés aux biens (automobiles, matériel, vol, incendie, etc.) demeurent à sa charge (budget de fonctionnement).
