La vie du CSE est rythmée par le passage obligatoire d'un exercice comptable à un autre. Chaque exercice social (ou exercice comptable) se termine par la clôture des comptes annuels. Tous les comptes figurant dans la comptabilité du CSE sont figés et soldés pour passer à l'exercice suivant. L'arrêté des comptes du CSE consiste ainsi, à la fin d'un exercice comptable, à présenter les comptes annuels du CSE en figeant sa situation comptable à un moment X (exemple au 31/12/xxxx).
Les comptes annuels du comité social et économique (CSE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. L'arrêté des comptes reflète la situation du comité social et économique (CSE) , à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le comité social et économique (CSE) possède et de ce qu'il doit. Tous les comité social et économique (CSE) sont concernés par cet arrêté.
Textes de référence : Code du travail article L2315-68 .
L'approbation des comptes du Comité social et économique :
Les comptes sont approuvés par les membres élus du comité social et économique (CSE) réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès verbal spécifique.
Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Textes de référence : Code du travail article R2315-37 .
Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer aux autres membres du CSE les comptes annuels ou, le cas échéant, le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce délai est de 8 jours pour le CSE central.
Textes de référence : Code du travail article L. 2315-71 et Code du travail article D. 2316-5 .
Les comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.
En pratique, c'est le trésorier qui se charge de cette mission d'arrêter les comptes bien que le Code du travail ne le désigne pas expressément.
