La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante
Une autorité administrative indépendante
- 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
- La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
- Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
- Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
- Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.
- Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
- Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
