Moyens du délégué syndical :
Loi travail ( 2016), le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté :
Le délégué
syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation Article du Code du travail – Article L2143-13 pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.
Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :
- 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58 (forfait en jours sur l’année), le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.
Le crédit d’heure du délégué syndical central a également été porté de 20 à 24 heures par mois.
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit d’heures global supplémentaire.
Par ailleurs, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et 18 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés.
Déplacements des délégués syndicaux :
Article du Code du travail – Article L2143-20 :Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Communication de la section syndicale :
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.
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