Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
Rapport d'activité et de gestion des Comités d'Entreprise :
Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion depuis la loi du 5 mars 2014. Cette loi renforce les obligations du comité d'entreprise en matière de transparence financière.
Le rapport d'activité et de gestion présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier.
Modalités de présentation des comptes :
- Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.mentionnée à l'article Code du travail - Article L2325-49
- Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à Code du travail - Article L2325-52, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à Code du travail - Article L2325-46, accompagnés du rapport mentionné à Code du travail - Article L2325-50 .
- Une fois les comptes approuvés en réunion du comité d'entreprise, le rapport annuel d'activité est diffusé auprès des salariés. Les modalités de cette communication restent à l'appréciation du comité d'entreprise, ils peuvent être définis dans le règlement intérieur, la diffusion est-elle réalisée sur les panneaux d'affichage ? Par l'intermédiaire du courrier électronique ? Mies à disposition sur un site intranet et Internet ? etc.
Qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion du comité d'entreprise :
Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.
Fréquence de présentation du rapport d'activités et de gestion du comité d'entreprise :
La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.
Les modalités de présentation du rapport d'activité et de gestion sont prévues par le règlement intérieur du comité d'entreprise :
Le Code du travail - Article L2325-50 prévoit que le comité d'entreprise établie le rapport annuel d'activité de gestion selon des modalités prévues par son règlement intérieur.
Exemple d'information à intégrer dans le règlement intérieur :
Article (a définir) : Tenue, établissement et approbation des comptes du Comité d’Entreprise :
Le trésorier est responsable de la gestion des fonds du comité et de la tenue de la comptabilité correspondante. Le trésorier reçoit délégation du comité pour la gestion des comptes bancaires du comité d’entreprise. Il fait ouvrir au moins deux comptes bancaires, l’un pour la gestion du budget des activités socio-culturelles, l’autre pour la gestion du budget de fonctionnement. Il peut faire également ouvrir des comptes d’épargne pour placer la trésorerie du comité.
Le trésorier est chargé de gérer les deux budgets selon les décisions prises par le comité lors de ses réunions en respectant les limitations énoncées à l'article suivant.
Le trésorier tient la comptabilité du CE selon les règles en vigueur (RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015) et en prenant en compte les seuils définis par la loi.
Article (a définir) : Limitation des pouvoirs du trésorier :
Lorsqu’un engagement dépasse la somme de ( à définir ) €, le trésorier doit obtenir auparavant l’aval du CE par une décision prise lors d’une réunion du comité ou avec la validation du bureau après formalisation.
Pour les montants supérieurs ( à définir ) €, la double signature est exigé : secrétaire ou secrétaire-adjoint d’une part, trésorier ou trésorier-adjoint d’autre part.
Article (a définir) : Arrêté et approbation des comptes annuels :
Le secrétaire établit le rapport présentant les informations qualitatives sur les activités du CE et sur sa gestion financière. Ce rapport est appelé rapport d’activité.
Le trésorier établit les comptes annuels du CE selon les règles définies par l’Autorité des Normes Comptables, (RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015).
Le trésorier établit le rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée avec les membres du comité d’entreprise. A cet effet, chaque membre du comité d’entreprise est tenu de signaler au bureau un lien éventuel, direct ou indirect, avec les prestataires avec lesquels le comité entretient des relations.
Le bureau arrête les comptes et valide le rapport d’activité ainsi que le rapport sur les conventions lors d’une réunion interne de ce bureau, et ce au plus tard avant le 31 mars de chaque année.
Les comptes annuels et les deux rapports (rapport d’activité, rapport sur les conventions) sont soumis à l’approbation du comité d’entreprise lors d’une réunion ayant ce seul point à l’ordre du jour, et ce avant le 31 mai de chaque année.
Une fois approuvés, les comptes annuels et les deux rapports sont mis à disposition des salariés selon les moyens habituels.
Que doit contenir le rapport annuel d'activité de gestion :
Les informations sont plus ou moins importantes en fonction de la taille du comité d'entreprise, détail du contenu .
Le rapport d'activité et de gestion pour les petits Comités d'Entreprise :
Pour les petits CE, qui ne dépasse pas un seuil fixer par décret de 153 000 euros, Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise et Code de commerce - Article D612-5, ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours Article L. 2325-45 du Code du travail et Article L. 2325-46 du Code de travail.
Le rapport qui accompagne et qui permet d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations suivantes :
1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
- a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
- b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
- c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
- d) Les autres frais de fonctionnement ;
- e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
- a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
- b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
- c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
- II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
- 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
- 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
- 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
